Non remise papier de rupture conventionner et travail dissimuler

Publié le 22/01/2016 Vu 767 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2016 13:24

Bonjour , après une demande de rupture conventionner et acceptation ... Mon contrant ce terminant le 16 janvier ... Actuellement le 22 je n'est toujours pas mes papiers assedic ... Ainsi que mon soldes de tout compte .
Mon patron n'étant pas presser de me les transmetre que faire ?

Je voudrais également signalée que mon employeur pratique du travail dissimulé ... Une partie de l'équipe étant chinoise et payer un 20h voir 35h alors qu'il travail 7j/7 et plutôt un 60h semaine la différence étant cacher à l'état et payer en espèce .

Mon patron a également pour habitude de nous donner nos chèque le 7,8,9ou10 du moins alors que sur notre fiche il y a écrit régler le 31.

Mon employeur a également souscrit à une prévoyance santé du moins signaler sur notre fiche de paye . A ce jours après 6 moins de maladie et des relance je n'est aucune nouvelle de cette prévoyance ta ... Que faire


Madame ,Messieurs , merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter .

22/01/2016 14:36

Bonjour,
Ces documents sont quérables, il faudrait donc savoir si vous avez contacté l'employeur pour aller les chercher sachant qu'il est admis qu'ils puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie...
La date figurant sur la feuille de paie n'est pas probante, en revanche, la paie doit être délivrée à date fixe tous les mois...
Si vous voulez dénoncer la pratique de travail dissimulé, il faudrait le faire auprès de l'URSSAF et/ou éventuellement de l'Inspection du Travail...
Si l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et/ou conventionnelles concernant le maintien du salaire pendant un arrêt maladie, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais la prévoyance santé ne rembourse en général que les soins et médicaments en complément de la sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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