Renouvellement emploi avenir sans contrat

Publié le 31/05/2017 Vu 5517 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/01/2015 19:24

Bonjour,
j'ai signé un contrat emploi avenir il y a 1 an pour une durée d'un an renouvelable. le renouvellement a été accepté verbalement, mais je n'ai rien reçu de la part de mes supérieurs, aujourd'hui je travaille sans contrat, pourrai-je demander la requalification en CDI de mon contrat ?

Merci pour vos réponses

11/01/2015 19:28

Bonjour,
A priori, sans contrat écrit, sans en signer un maintenant antidaté, vous êtes en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2015 19:30

merci pour la réponse rapide, ou pourrai je trouver le texte de loi a présenter a mon employeur ?

11/01/2015 19:44

C'est l'art. L1243-11 du Code du Travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2015 20:28

merci :)

06/02/2015 16:49

Bonjour,
pour répondre a ta question, le emploi d'avenir et signée pour 3 ans renouvelable tout les ans.
Si tes taches non pas évoluer ou changée, il n'y a pas d'avenant au contrat.

Code du travail : Article L5134-115
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.

En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.

S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale.

Attention les contrat d'avenir, les CUI-CAE sont soumise a des disposition législative citée en référence ci-dessus.

06/02/2015 16:54

Bonjour,
merci pour votre réponse, mais mon contrat est d'un an renouvelable jusqu'à 3 ans.
je suis en ce moment en attente de ma demande de requalification du contrat ce que mon employeur refuse mettant en avant le fait de m'avoir envoyé un mail pour m'avertir que le renouvellement était accepté et un retard du a la poste. mon avocate prend le relais pour faire valoir mes droits et reprendre mon travail

06/02/2015 17:14

L'employeur risque bien d'avoir raison, car ces type de contrat sont soumise a des règle stricte, tu est en arrêt maladie, ou autre??? Sans faire l'avocat du diable, j'ai vue sa au Prud'homme il y a 4 mois et les prud'homme on statuer que ces juste quand l'employeur décide d'arrêté l'emploi d'avenir qu'il envoie une lettre comme quoi le contrat n'ait pas renouvelée, de plus il bénéficie d'aide sur ce contrat et la mission locale a tel eu la notification de poursuite du contrat d'avenir? Si oui sa risque d'être dur dur....

06/02/2015 18:17

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez reçu le mail invoqué par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/05/2017 15:40

Bonjour, je suis en emploi d'avenir depuis novembre 2014 dans un hôpital public, ayant droit à une formation j'ai passé mon concours d'aide soignante que j'ai obtenue je rentre donc à l'école le 28 août 2017 sauf que mon contrat se termine le 19 novembre 2017. J'ai vu avec la mission locale qui me suit que (avant de m'inscrire au concours d'entrée en formation) que j'avais le droit de le prolonger le temps de ma formation car c'est une des conditions cité dans le contrat. Mais aujourd'hui après avoir annoncé la réussite de mon examen on me dit qu'on ne pourra pas me prolonger mon contrat comme convenu suite aux élection présidentielle et faute de budget... du coup je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner pour trouver des solutions car ça voudra dire que je terminerai mon contrat en plein milieu de ma formation. Merci de me donner des conseils.

31/05/2017 15:52

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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