Report de mise en Etat Prud'hommes

Sujet vu 258 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/17 à 17:23

Noemie Chabidoux, Gironde, Posté le 06/12/2017 à 17:23
2 message(s), Inscription le 06/12/2017
Bonjour,

Je vais essayer d'être claire et précise concernant mon affaire :

J'ai été licenciée pour faute grave sur des accusations infondées. Toutefois, sur la lettre de licenciement, on me reproche des écritures (or je n'ai fait que mon travail...). Suite à cela, j'ai fait appel à un avocat pour défendre mon dossier auprès des Prud'hommes...

Après plusieurs rendez-vous avec mon avocat, des recherches pour monter mon dossier, il s'avère que je ne défends plus uniquement mon licenciement, mais mon employeur n'a pas non plus respecter la convention collective et que j'ai apporté en plus au dossier suffisamment d'élément de preuve pour ce qui m'est reproché (on me reproche d'avoir :

- 1° fait mon travail
- 2° obéir à des ordres
- 3° accusée d'avoir fait quelque chose sans qu'ils aient pu apporter quelques preuves de leurs accusations...

Mon employeur a attendu de recevoir la convocation pour la conciliation pour aller de son côté porter plainte contre moi => ce qui lui a permis un accord des juges des Prud'hommes de fixer une date assez tardive pour la mise en Etat de nos conclusions... (à ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle concernant cette fameuse plainte => aucune convocation de gendarmerie, juge ou procureur que ce soit !)

Entre temps, mon employeur a essayé de négocier une somme que j'ai refusé (s'il est sûr de lui, pourquoi me propose-t-il de négocier et bien en dessous de ce qui est demandé => même pas le 5° !!!)...

Enfin, nous avons déposé nos conclusions à la date fixé par les Prud'hommes qui ont fixé une autre date pour la remise des écritures de la partie adverse... Et là, belle surprise, la partie adverse n'a pas fournie leurs conclusions et ont demandé un report => mais mon avocat à demandé une injonction de conclure et une autre date a été fixée...

Mes questions :

1° - pourront-ils demander un nouveau report ?

2° - que se passerait-il s'ils ne fournissaient pas leurs conclusions à la date fixée par injonction ?

Mon avocat se veut rassurant : pour lui, cela montre leur mauvaise foi et s'ils avaient réellement suffisamment de preuve contre moi, ils auraient fait le nécessaire pour fournir leurs conclusions en temps et en heure...

3° - peuvent-ils faire jouer le fait qu'une plainte à été déposée pour repousser les dates d'audience ?

Merci à tous de m'avoir lu et de vos futures réponses.

Dernière modification : le 06/12/2017 à 17:26
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pmtedforum, Ain, Posté le 06/12/2017 à 18:33
38693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il me semble que votre avocat a répondu pour l'essentiel à vos interrogations même s'il ne peut pas préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes qui peut quand même renvoyer l'affaire lorsque la plainte aura été traitée sans y être obligé car le civil n'est plus tenu par le pénal...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 07/12/2017 à 10:11
2423 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Votre avocat connait votre dossier mieux que nous ,il connait certainement aussi les motifs de la plainte à la gendarmerie et sa forme .
Il vaut mieux également que la plainte pénale soit résolue avant l'audience du BJ. CPH , en cas de classement sans suite ,cela vous servira .
Surtout ,en cas d'appel.
Les affaires au pénal sont généralement longues à instruire,soit le procureur classe sans suite,soit il décide de poursuivre .Mais votre employeur peut quand même saisir le doyen des juges d'instruction pour poursuivre malgré tout.
Si le CPH accepte de juger votre affaire ,avant le jugement pénal ,votre employeur fera appel et si entre temps le jugement pénal vous ai défavorable la CA risque d'infirmer le jugement CPH rendu en votre faveur.
Votre avocat est là pour vous conseiller et tout vous expliquer .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Noemie Chabidoux, Gironde, Posté le 07/12/2017 à 12:29
2 message(s), Inscription le 06/12/2017
Bonjour et merci à vous 2 de vos réponses...

En fait, l'affaire est très complexe et mon avocat est rassurant sur le fait que mon licenciement n'a pas du tout était fait dans les règles :

- Il y a eu d'abord une mise à pied de quasi 40 jours et entre l'entretien et le licenciement ils ont mis un mois pour statuer sur leur décision

- Sur un des faits qui me sont reprochés (et cela n'est que sous-entendu sur la lettre de licenciement), ils avaient 2 mois pour prendre toutes les sanctions nécessaires au moment de la constatation des faits : mon employeur et l'expert-comptable sont "tombés" des nus lors de la révision des comptes or, cela faisait un an que chaque mois je leur informais d'un problème dans les comptes... (le délai de 2 mois est dépassé !!!)...

- Tous les mois, mon patron sortait de l'argent de la caisse pour payer un fournisseur... Je passais mon écriture de caisse directement en charge en demandant tout de même qu'il me fournisse tous les justifs avant le bilan... Chose que je n'ai jamais eu (pour ma part, je n'ai fait que mon travail : même l'expert-comptable remet en cause mon professionnalisme !!! On marche sur la tête !!!)

- Quand j'ai repris le poste, j'ai constaté des anomalies dans les comptes. J'ai remonté l'info à mon employeur qui après débriefing avec l'expert-comptable ont pris la décision de passer des écritures fictives => nous avions des justificatifs qui permettait de faire cela => bilan validé. Chose pour laquelle l'année suivante il a fallu que l'opération se répète => voir le premier point qu'on me reproche !!!!

- J'étais responsable de tout le service administratif : social, comptabilité, secrétariat, commercial... Lors de mon embauche, j'ai rédigé mon propre contrat, et mon employeur ne connaissant strictement rien à mon poste m'a dit de me conférer à la convention collective : il a tiqué sur le salaire et avons de ce fait négocier à la baisse, avant signature du contrat, il a été envoyé au cabinet d'expert-comptable pour validation du contrat : il devait se référer à la convention collective, maintenant l'employeur veut faire porter cette seule responsabilité à moi-même !!!!

Dans tout cela, j'ai une petite chance : après validation du bilan, mon employeur m'a fournit une pièce. A ce moment, je pensais qu'il fallait seulement que je l'archive, or quelques jours plus tard il a malencontreusement fait glisser la pièce maîtresse concernant le justificatif que j'avais en ma possession et donc n'était pas du tout à archiver mais bien à enregistrer en compta. Chose que j'ai fait, seulement cette pièce originale a toujours était en sa possession et donc l'écriture jamais pu être soldée... Lorsque l'expert-comptable m'a demandé des explication concernant cette pièce, je lui ai dit de voir directement avec mon employeur... Il a toujours nier être en sa possession (la première fois, je pensais que le problème avait été résolu et que j'allais le voir apparaître dans mes comptes... Or cela n'a jamais été résolu et l'employeur l'avait toujours en main... Alors pourquoi il continuait à nier ???)

Lors de l'entretien préalable il n'a pas pu démontrer les faits qui m'étaient reprochés, par contre, par contre justifiait mes faits pas des choses totalement incohérente :

1° - le fait que je passe mes écritures en caisse sans justificatif => soit disant que c'était lui personnellement qui payait et que chaque mois, il mettait l'argent dans la caisse de l'entreprise pour l'avoir sous la main pour donner cet argent au fournisseur au moment de son passage...

2° - pour les écritures fictives : il disait au début ne pas être informé de cette procédure... Quand mon conseillé syndical lui a fait part que l'année d'avant il y avait eu le même soucis, c'est tout de même eux qui ont demandé à ce que je fasse ce travail, et de plus a bien été validé par l'expert-comptable => il a fini par affirmer ces dires !!!)

3° -pour cette fameuse pièce qui restait en compta et pour laquelle mon employeur niait être en possession, même en ma présence il continuait à nier... Jusqu'au moment où mon conseiller lui a fait une remarque concernant le bordereau que j'avais eu (heureusement) l'intelligence de prendre au moment de ma mise à pied : il ne niait plus, mais à changer sa version, qui ne tient toujours pas debout !!!

De mon côté, j'ai toutes les preuves, des pièces qui justifient tous mes dires...

Voilà pour faire en gros ce qu'il se passe...

Par contre, ce que nous ne comprenons pas (mon avocat dit que c'est uniquement pour repousser les choses...), le licenciement est basé sur une accusation (qui n'est pas écrit dans la lettre, uniquement sous entendu), ils ont attendu de recevoir une convocation des Prud'hommes pour déposer une plainte... Entre temps, leurs avocat nous faisait des sommations pour que je leur fournisse des documents concernant ma vie privée => en fait, il fallait que je leur fournisse des documents qui pourraient prouver que je suis coupable des faits reprochés => donc en gros ils m'a licencié sans aucune preuve et qu'à ce jour il cherche par tous les moyens de trouver des preuves pour justifier mon licenciement !!!!

Par contre, s'ils sont sûr d'eux, pourquoi repousser la date et n'ont-ils pas fournit leurs conclusions à la première date fixée ?

Lors de la conciliation, son avocat a fait quelques allusions qui m'a fait dire à mon avocat que s'ils faisaient ce à quoi je pense, ça sera leur parole contre la mienne et que l'erreur que j'ai faite (juste un oubli de parapher des pages) se retournera contre moi... Avec le recul, ce point là sera aussi à mon avantage...

C'est pour cela que mon avocat est assez rassurant, pour lui car même si le pénal leur donne raison, je peux avoir raison aux Prud'hommes... Donc, est-ce pour cela qu'ils veulent faire traîner les choses ?

Par contre, une chose est sûre, c'est que de son côté il prend un énorme risque : si le juge en pénal décide d'instruire l'affaire cela peut se retourner contre lui => le fisc, l'Urssaf... Par contre, nous n'avons encore pas eu accès au dépôt de plainte, cela a été demandé dans nos conclusions.

Dernière modification : le 07/12/2017 à 12:31
pmtedforum, Ain, Posté le 07/12/2017 à 19:50
38693 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce n'est pas nous qui jugeons l'affaire et nous n'avons la la version contradictoire...
Il vous reste donc avec votre avocat à convaincre les Juges...

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Cordialement.
P.M.

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