Reprise après un congé sabbatique

Publié le 31/03/2015 Vu 1741 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2015 01:39

Bonjour,

Je suis agent de maîtrise depuis septembre 2007 affecté sur la direction régionale de strasbourg (siège social de l'entreprise étant basé à libercourt -62).

En mars 2014, j'ai demandé un congé sabbatique de 1an afin de réaliser un voyage au Canada. Mon employeur a accepté cette demande et je suis donc actuellement en congé sabbatique jusqu'au 30 juin 2015.
La date de fin approchant, j'ai envoyé un mail à mon directeur des ressources humaines lui informant de mon désir de reprendre mon poste au 01 juillet 2015. En réponse, il m'informe que la société a perdu beaucoup de contrats sur la région de strasbourg et qu'il va devoir m'affecter sur un autre secteur géographique au moment de ma reprise.

Sur mon contrat de travail est précisé une clause de mutation possible mais dans un rayon de 150 kms autour de mon lieu de travail d'attribution (à savoir à Strasbourg).

Je travaille dans le secteur de la restauration collective (SAS inscrite au Syndicat National de la Restauration Collective).

Je me tourne alors vers vous afin de connaître si l'entreprise est dans son droit de pouvoir me muter sur une autre région géographique en soutenant la perte de contrats clients sur la région d'attribution comme motif légitime (et cela a la reprise d'un conge sabbatique de 1an) et egalement quelle procédure a adopter dans ce cas pour leur communiquer ma réponse.
Ou si dans le cas contraire je ne suis pas tenu d'accepter cela et que mon employeur doit me proposer un licenciement économique ou une rupture conventionnelle.
Et si les conversations ne sont pas possibles, quelle procédure devrait être adoptée?

Vous en remerciant d'avance pour vos avis et aides,

31/03/2015 09:55

Bonjour,
L'employeur peut vous proposer une modification essentielle du contrat de travail sous la forme d'une mutation en dehors du secteur géographique de la clause de mobilté en invoquant un motif économique qu'il peut justifier, dans ce cas il doit vous laisser un délai de réflexion d'un mois en vous précisant qu'une absence de réponse vaudrait acceptation...
En cas de refus, s'il maintien sa décision, il devrait procéder au licenciement économique...
Mais en cas de perte de marché, vous auriez dû éventuellement bénéficier de l'Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services en annexe de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités sous les réserves de l'Avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter