Requalification CDD en CDI après non réception du contrat

Publié le 28/10/2015 Vu 899 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2015 13:55

Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation particulière et j'aimerai avoir vos avis sur la question.

Après 11 mois passés en contrat professionnel, puis en CDD de 3 mois, puis en CDD de 6 mois, l'entreprise où je me trouve actuellement (après avoir respecté 3 mois et 3 semaines de carence) vient de me proposer un nouveau CDD de 13 mois.

Mon premier jour de travail était ce lundi (26 octobre), et je suis toujours dans l'attente du contrat (qui m'a été présenté en photocopie hier).

Mes questions sont :
- Les 2 jours ouvrables sont-ils consécutifs au premier jour de travail ou comprennent le jour d'embauche ?
- La photocopie du contrat a-t-elle une valeur juridique/preuve ?
- Si jamais je me retrouve à signer le contrat "hors du délai légal" pour l'entreprise et que la photocopie n'a aucune valeur, ai-je une chance de voir ma démarche de requalification aboutir ?

Merci pour vos lumières !

28/10/2015 16:24

Bonjour,
L'art. L1242-13 du Code du Travail indique :
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Une photocopie ne se différencie pas de l'original et ce qui compte ce n'est pas la date de signature mais de remise en main propre ou d'expédition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2015 17:36

Bonsoir,

Merci pour la réponse. La photocopie dont je dispose m'a été donné en un seul exemplaire et selon les dires de mon responsable "à titre d'information en attendant les originaux".

En ce qui concerne la date de remise en main ou d'expédition, la nuance est importante.. puisque le contrat est émis d'un service situé dans la région Lyonnaise, à l'attention de la succursale de la région Toulousaine. Je suppose que ce sera un courrier "interne". Comment est-il possible d'avoir la preuve de la date d'expédition dans ce contexte ?

28/10/2015 17:53

Donc vous êtes informé des éléments du CDD dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'embauche et c'est bien ce qu'a voulu le législateur...
Il vous serait même possible d'en faire une photocopie...
Lorsqu'il y a remise en main propre, il n'y a plus besoin de transmettre le document et en tout cas même si la nuance est importante c'est la notion retenue dans le texte légal, ce serait à l'employeur de prouver qu'il a rempli son obligation dans le contexte particulier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2015 18:27

Je comprends bien le texte de l'article. Mais je constate sur divers sites, des conseils et des notes d'informations à l'attention des employeurs qui précisent une date de signature. En référence à ceci :

"Au visa des textes précités, la Cour de cassation a considéré jusqu’à présent que “le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée” (Cass. soc. 31 mai 2006 pourvoi n° 04-48079 ; Cass. soc. 17 juin 2005 Bull. V n° 203 pourvoi n° 03-42596 ; Cass. soc. 16 novembre 2004 pourvoi n° 02-45286, Cass. soc. 9 avril 2002 pourvoi n° 99-40422, Cass. soc. 16 mai 2000 pourvoi n° 97-45758)"

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.