Requalification CDD en CDI _ Indemnités et cotisations salariales

Publié le 14/02/2016 Vu 8034 fois 14 Par
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28/01/2015 09:49

Bonjour,

Le 4 Décembre 2014, la CA de Versailles a condamné GROUPAMA a versé à un de ses anciens salariés à la somme de 17766€uros ainsi que les intérêts associés, suite à une requalification du contrat de travail à ça:

- indemnité de préavis: 10000€
- indemnité compensatrice de congés payés: 1000 €
- indemnité de requalification: 3333 €
- Dommage et intérêts: 100 €
- Dommage et intérêt: 3333 €


Le 8 Décembre 2014 et de façon unilatérale, GROUPAMA a adressé une provision au salarié d'un montant de 13000€uros.

Est-ce légal pour un employeur d'adresser une provision sans autorisation de la justice ou du salarié?

Le 27 Janvier 2015, le salarié a reçu une attestation indiquant ceci:

- indemnité de préavis: 10000€ brut
- indemnité compensatrice de congés payés: 1000 € brut
- indemnité de requalification: 3333 € brut
- Dommage et intérêts: 100 € net
- Dommage et intérêt: 3333 € net

Or, la Cour d'Appel de Versailles n'a jamais indiqué de "brut" ou "net" tel que ci-dessus rappelé.

Conséquence, GROUPAMA a imputé au salarié des cotisations salariales sur la somme de 17766€uros sans verser les intérêts biensur.

Ma 2ème question: les indemnités de préavis, de requalification et compensatrice de congés payés sont-elles soumises à cotisation salariale?

Ma 3ème question: est-ce l'employeur qui doit les prendre en charge?

En effet, la décision de justice indique que le salarié doit percevoir 17766€uros. Est-ce normal qu'il perçoive moins?

28/01/2015 11:24

Bonjour,
L'employeur condamné aurait dû émettre un bulletin de paie sur lequel figure les cotisations sociales qui sont dues sur ce qui sonstitue un salaire c'est à dire l'indemnité de préavis et de congés payés...
Il faudrait avoir l'Arreêt de la Cour d'Appel sous les yeux mais les demandes d'indemnité de préavis ont dû être fortmulées sur des salaires bruts et donc pour la ondamnation, il en est de même...
L'intérêt légal est à appliquer dès que la décision est devenu exécutoire, il aurait été majoré de 5 points deux mois après...
Rien n'empêche de verser une provision dans l'attente de pouvoir effectuer les calculs exacts, c'est mieux que de ne rien verser du tout ou d'attendre qu'il soit procédé à une exécution forcée par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2015 11:53

Bonjour,

Merci pour ce retour.

Les cotisations sociales sont celles à la charge de l'employeur?

Or, le bulletin fourni impute également des cotisations salariales à la fois sur l'indemnité de requalification, l'indemnité de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Si j'ai bien compris, le salarié doit toucher l'intégralité des sommes visées dans le PAR CES MOITIFS de l'arrêt, à savoir 17766€uros et l'employeur doit délivrer une fiche de paie avec des cotisations sociales à sa charge.

Cordialement.

28/01/2015 12:29

Les cotisations sociales sont réparties comme à l'habitude sur toute paie entre les cotisations salariales et patronales...
A ma connaissance, l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI n'est pas soumise à cotisations sociales et est exonérée de l'impôt sur le revenu pour la partie minimale légale (un mois de salaire), l'employeur s'est donc pénalisé aussi en en versant dessus...
Vous m'avez apparemment mal compris car les cotisation sociales salariées dues n'ont pas à être prises en compte par l'employeur puisqu'une feuille de paie doit être émise sur la base de la condamnation qui est en brut...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2015 13:54

Merci pour ce complement d'informations.

28/01/2015 15:05

Merci pour ce complement d'informations.

28/01/2015 15:14

Les cotisations salariales ce sont bien tous ces items?:

- ss maladie a 0,75%
- ss vieillesse a 0,30%
- chômage tranche ii a 2,4%
- AGFF TR IIA a 0,9%
- agrica agirc a 7,8%
- apecita a 0,024%
- CET AGIRC a 0,13%
- retraite sup ccpma a 0,76%
- CSG a 5,1%
CRDS + CSG a 2,9%

28/01/2015 15:35

Il suffirait de reprendre un ou plusieurs bulletins de paie antérieurs pour savoir si cela correspond aux cotisations sauf variation entre temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2015 11:17

Bonjour,
Les cotisations sociales (csg/rds incluses) s'appliquent sur tout ce qui est salaire brut et éléments de salaire.D'après ce que vous nous dites ,la cour a dit indemnités et dommages et intérêts. l'URSSAF considère toutes les indemnités comme élément de salaire.Pour l'indemnité de requalification,je crains que l'urssaf considère cela comme salaire.En ce moment ,ils sont pointilleux .Si toutefois dans vos chefs de demande initiaux,vous avez précisé dommage et intérêts au lieu d'indemnités,on peut faire l'impasse et considérer cette indemnité comme des dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts ,et l'article 700 , sont issus d'un jugement ,donc pas de CSG ,ni de IRPP.
Les cotisations sociales(patronales et salariés) sont celles applicables à la date du payement intégral des salaires avec émission des fiches de paye.Donc barème au 01 janvier 2015. et IRPP 2015 .Les barèmes de cotisations sociales 2015 sont consultable sur le site de l'URSSAF.
Amicalement vôtre
suji KENZO

29/01/2015 11:54

Pas du tout l'indemnité de requalification est considérée comme des dommages-intérêts au même titre qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et c'est d'ailleurs la position de l'Administration dans la Circulaire DRT 92-14 :
75) Quelle est la nature juridique de l'indemnité d'un mois de salaire prévue par les articles L 122-3-13 et L 124-7-1 du code du travail ?
Aux termes des articles L 122-3-13 et L 124-7-1 du code du travail, lorsque le tribunal fait droit à une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, il doit accorder au demandeur, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice du versement des indemnités ou dommages-intérêts prévus par les articles L 122-6, L 122-9, L 122-14-4 ou L 122-14-5 du code du travail.
L'indemnité prévue par les articles L 122-3-13 et L 124-7-1 précités a le caractère de dommages et intérêts et n'est donc pas soumise aux charges sociales et fiscales.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2015 19:59

il aurait été plus aisé pour les magistrats d'indiquer tout cela dans le jugement ou autre arrêt.

Merci de pour l'ensemble de ces précisions

29/01/2015 20:39

Bonjour,
Ce n'est pas aux Magistrats d'indiquer ce qui est assujetti aux charges sociales et est imposable, ils rendent un Jugement éventuellement en indiquant les pièces qui devront être établies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2015 22:19

bonsoir,
merci TED ,car j'avais complètement oublié cette règle.Cela peut servir ,car avec l'URSSAf ,c'est parfois difficile. Le texte est très précis.
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/02/2016 21:02

Bonsoir je voudrais un renseignement j ai eu mes contrats CDD requalifier en CDI et il m on accorder une somme de 1098 euro est ce que cette somme et pour tout mes contrats ou j aurais juste cette somme merci

14/02/2016 21:20

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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