Résiliation judiciaire du contrat de travail - date fin

Bonjour,

Dans le contrat de travail, il existe un préavis de départ de 3 mois par exemple.

Dans le cas d'une résiliation judiciaire prononcée par le Conseil des Prudhommes, par exemple, en Octobre ; la rupture du contrat de travail sera à la date du prononcé des juges, mais du fait du préavis de 3 mois, est-ce que vis-à-vis du Pôle Emploi, et officiellement, le contrat de travail sera -t-il rompu à la date du prononcé par les juges (octobre) ou 3 mois après la date du prononcé par les juges, pour tenir compte du préavis (Décembre) ?

Est-ce les juges des Prudhommes qui décident de la non exécution du préavis ? Sa non exécution ne signifie pas sa non existence ?

Quel est le statut du salarié entre le prononcé de la résiliation judiciaire par les juges et les 3 mois suivants ?
donc dans l'ex de ci-dessus entre Oct et Décembre, est-il salarié dispensé d'effectuer son préavis ? ou est-il déjà hors des effectifs, donc demandeur d'emploi ?
Entre Octobre et Décembre, le salarié bénéficiera t-il de la mutuelle, ou devra t-il en souscrire une autre dès Octobre ?

Merci de vos réponses
Cordialement
PARIS2000

Bonjour,
La résiliation judiciaire est prononcée au jour du Jugement sans préavis...
Le salarié devrait avoir droit à la portabilité de la prévoyance d'entreprise comme pour toute rupture du contrat de travail sous réserve qu'il soit indemnisé par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce que dis pmtedforum est exact : il n’y a pas de préavis. J’en suis sûre car j’ai connue la même situation il y a 2 ans.
Il est possible dans certains cas de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise pendant 9 mois.

Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de simuler des devis sur des sites comme
Comparatif-Mutuelles-Sante.com qui m’a permis de choisir une formule adaptée pour pas cher.