Non respect des coefficients préparateurs en pharmacie

Publié le 27/08/2019 Vu 1151 fois 3 Par
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25/10/2018 20:35

Bonsoir j ai quitté mon poste de préparatrice en pharmacie fin juin.Durant les 11 ans que j ai passé dans cette pharmacie , mon ancien employeur n a pas respecté ma grille des salaires de la convention collective. Y a t'il un recours possible ?merci bonne soirée

25/10/2018 21:22

Bonjour
Le non respect du minimum conventionnel est en effet une infraction, prévue par l'article R.2263-3 du Code du travail
En terme de prescription, Le point de départ se situe à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du Code civil ; art. L1471-1 et L3245-1 du Code du travail). Ce point de départ est donc de droit commun en matière civile.
La formule « a connu ou aurait dû connaître » laisse une totale liberté d’appréciation aux juges. Toutefois, il appartiendrait au demandeur d’une créance prescrite de prouver non seulement qu’il ne connaissait pas, mais aussi qu’il ne pouvait connaître son droit. Par exemple face à un salaire inférieur au minimum conventionnel, le demandeur devrait invoquer son ignorance de la grille salariale de sa convention collective, car celle-ci n’est pas précisée sur son bulletin de paie.
Voir ici...
http://conseillerdusalarie.free.fr/juridique-delai-prescription-forclusion.php

25/10/2018 21:40

Bonjour,
Pour faire simple, vous pourriez réclamer une régularisation sur 3 ans devant le Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure précisant que vous dénoncez le reçu pour solde de tout compte si vous en avez signé un…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2018 14:32

Bonjour,

Le mieux est d'envoyer un courrier recommandé à votre ancien employeur expliquant votre problème et surtout en détaillant ce que vous lui demandez.
Si vous n'avez pas de réponse dans les deux semaines, saisissez le Conseil de prud'hommes.
Le délais de prescription est de trois années concernant le salaire.
3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (L.3245-1 code du travail).
Le déroulement de la procédure prud'homale est expliquée dans le livre " La Koz du salarié : Comment gagner seul(e) aux prud'hommes, sans débourser un sou ! ", si vous désirez l'entreprendre seul.

Cordialement

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