Non respect du délai de transmission des piéces

Publié le 24/03/2015 Vu 9743 fois 16 Par
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19/03/2015 19:39

Bonjour, le 27 novembre 2014 en bureau de concialitation avec l'avocat de mon ancien employeur, mon affaire à été renvoyée en bureau de jugement au 23 avril 2015.

Dans le bulletin de renvoi reçu et suite à un accord avec l'avocat adverse, il a été conclu les délais de communication des piéces ou notes que les parties comptent produire à l'appui le jour de l'audience.

Pour ma part, je devait les faire parvenir avant le 15 janvier, chose que j'ai fait en envoi recommandé avec accusée de réception.

Pour la partie advserse, elle devait les fournir pour le 15 mars 2015 or à ce jour aucun document n'a été fourni de leur part, ni même aucune nouvelle de leur part.

Ma question : que dois je faire en l'absence de communication dans les délais impartis de la partie adverse?

Je vous remercie de vos réponses pour m'éclairer

19/03/2015 19:48

Bonjour,
Vous pourriez rappeler par lettre recommandée avec AR à la partie adverse qu'elle n'a pas respecté les délais et essayer le jour de l'audience de demander au Conseil de Prud'Hommes que toute pièce présentée tardivement soit écartée des débats mais cela ne l'empêcherait pas de renvoyer l'affaire je l'espère sur votre demande d'une manière ultime...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/03/2015 20:20

mais si il ne me présente pas de piéce, comment pourra t-il se défendre car si je ne reçoit rien, il ne pourra parler de rien.

19/03/2015 20:28

Il n'a peut être pas besoin de pièces et la procédure est orale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/03/2015 20:31

mais imaginons qu'il défend une position qui est la sienne en utilisant des piéces qui n'ont pas été porté à ma connaissances, que dois je faire?

19/03/2015 20:57

Je pensais avoir été clair en vous disant d'essayer le jour de l'audience de demander au Conseil de Prud'Hommes que toute pièce présentée tardivement soit écartée des débats...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/03/2015 21:17

Voici l'extrait de mon courrier, que puis je rajouter? :

Maitre,

Lors de l’audience devant le bureau de conciliation en date du 27 novembre 2014, un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement fut remis à chaque partie c’est à dire moi-même en qualité de demanderesse et à l’avocat que vous avez mandaté lors de cette audience en qualité de défenderesse.

Sur le bulletin de renvoi est indiqué le délai de communication des piéces et notes que les parties comptes produire à l’appui de leurs prétentions.

Pour ma part, je me suis engagé à vous fournir les piéces avant le 15 janvier 2015, date que j’ai respecté car je vous ai fait parvenir en date du 29 décembre 2014 mon dossier de conclusion avec l’ensemble des pièces utiles pour permettre l’avance de ce dossier.

De votre côté, l’avocat que vous avez mandaté, a pris l’engagement pour vous de faire parvenir votre dossier ainsi que vos piéces avant le 15 mars 2015 or à la date de ce jour, le 19 mars 2015, je n’ai eu aucun document ni aucun contact de votre part.

20/03/2015 09:09

Bonjour,
Vous pourriez ajouter que vous demanderez que soit écartée des débats toute pièce produite tardivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/03/2015 14:48

bonjour, je viens de recevoir un appel de la drh de la sociéte avec qui je suis en conflit.
Elle m'appelle car je lui avait fait parvenir une copie du courrier que j'ai envoyé à leur avocat.
Au téléphone, elle me dit qu'au regard du dossier de conclusion que j'ai présenté, il ne peuvent qu'admettre qu'il sont dans l'impossibilité de démontrer que j'ai tord.
De ce fait, la drh me fait une proposition à l'amiable dans l’hypothèse de stopper toute procédure prud’homal, au regard des sommes BRUT demandé soit 3300€, elle me propose de me verser la somme de 3000€ NET.

Pouvez vous me dire si cette demarche est acceptable, légale et resonnable.

20/03/2015 16:50

Tout dépend sur quoi portaient vos demandes mais la DRH semble oublier que vous avez eu des frais d'avocat vraisemblablement et que l'employeur aurait été sans doute condamné au titre de l'art. 700 du code de procédure civile si vous en avez fait la demande voire d'autre part à des dommages-intérêts supplémentaires auxquels vous pourriez toutefois renoncer pour une transaction...
__________________________
Cordialement.

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20/03/2015 16:53

non je n'ai aucun frais d'avocat car je me suis défendu seul.moi dans cette histoire je ne souhaite que recupérer mon dû.
mais est ce que cette somme peut etre versé en net par l'employeur

20/03/2015 17:14

Excusez-moi, j'ai cru que vous aviez un avocat mais c'est l'employeur qui en a un...
Comme je vous l'ai dit tout dépend sur quoi portent les demande mais apparemment il n'est retenu qu'un peu plus de la CSG + CRDS et pas des cotisations sociales sur salaire, ce qui semblerait acceptable sous réserve du contenu de l'accord...
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Cordialement.

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24/03/2015 13:17

bonjour, en fait il s'agit de paiement d'heures supplémentaire sur 3 années non payés et d'heures de modulation supprimé non payés.

24/03/2015 16:51

Bonjour,
Donc l'employeur semble vouloir économiser déjà le montant des cotisations patronales sachant que vous pourriez réclamer la régularisation sur 5 ans...
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Cordialement.

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24/03/2015 18:10

ok merci de l'ensemble de vos réponses. Pour info, j'ai réclamé l'ensemble sur la durée de présence au sein de la société soit 3ans.
merci pour tout vos conseils

24/03/2015 18:23

Effectivement, si vous n'étiez dans l'(entreprise que pendant 3 ans, c'est normal...
Même si vous abandonnez le paiement des cotisations, je pense que vous pourriez exiger que le montant net qui vous revienne dans la transaction soit de 3300 €, l'employeur prenant à sa charge CSG + CRDS...
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Cordialement.

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