Respect délais PH Bobigny

Publié le 29/07/2020 Vu 256 fois 1 Par
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29/07/2020 14:06

Bonjour

Après l'audience de conciliation, il a été établi un calendrier d'échange de pièces.

Dans le Tribunal PH de Bobigny, est-ce qu'il y a des consequences du non respect du calendrier par l'employeur ?

Merci d'avance

Richard Perez

29/07/2020 16:10

Bonjour,

Il en serait du ressort du Bureau de Consiliation et d'Orientation du Conseil de Prud'Hommes de s'assurer de la mise en l'état lequel pourrait être alerté des manquements de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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