Retard de paiement important des salaires

Question

2 messages

16/01/2015 18:22

Je suis salariée depuis 8 ans dans un restaurant. Depuis 3 mois mon employeur me verse mon salaire avec beaucoup de retard, initialement entre le 6 et le 8 du mois suivant, actuellement pas avant le 16 du mois suivant ( aujourd' hui je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de décembre et nous somme le 16 janvier ). j 'ai également réclamé à mon employeur mes derniers bulletins de salaire ( novembre et décembre ) qu'il ne peux me remettre puisqu'il ne "les à pas en sa possession ". Au mois de mai 2014 il m'a remis un chèque sans provision en paiement de mon salaire, ( situation régularisée par la suite, mais très embarrassante ). Ces faits sont ils suffisamment grave pour envisager une prise d'acte de rupture du contrat de travail? Quelle est la procédure à respecter et il y a t il convocation au tribunal des prud'hommes. Merci d'avance pour votre réponse

2 messages

21/01/2015 18:40

Merci pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 16/01/2015

Bonjour,
Je vous conseillerais d'abord d'engager une procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires...
Ce qui vous permettrait ensuite d'éventuellement prendre acte de la rupture du contrat de travail en non-paiement des salaires mais d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.