Rétention matériel entreprise

Publié le 06/06/2009 Vu 4068 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/06/2009 14:43

je suis en conflit avec mon employeur qui ne veut pas me payer un grand nombre d'heures supplémentaires ni me donner des RTT. Il veux du coup me licencier pour faute grave sous un autre motif, afin de ne me payer aucunes indemnités. Je souhaite savoir ce que je risque légalement si je garde en ma possession le matériel informatique qui m'a été fourni par mon employeur afin de compenser l'argent qu'il me doit ?

04/06/2009 16:02

"Nul ne peut se faire justice soi-même"
Cet adage bien connu est un principe de droit qu'il est important que tu gardes en tête.

En effet, la loi ne prévoit pas la possibilité que tu compenses les sommes qui te sont en conservant le matériel de ton employeur.
De la même façon, si tu voles un voleur, tu es punissable :)

En ravanche, la loi te permet bien évidemment de saisir le Conseil des Prud'hommes compétent pour obtenir justice et faire condamner ton employeur aux heures supplémentaires.

Aussi, si tu conserves le matériel, tu pourrais être condamné car c'est illégal, et même peut être encourir des poursuites pénales pour abus de confiance, qui est l'infraction qui punit "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé" (Article 314-1, code pénal).

Autant te dire qu'il est préférable que tu fasses appel à un juge pour te faire justice plutôt que d'encourir des poursuites regrettables.

04/06/2009 16:25

Bonjour,
Merci pour votre réponse, vous avez entièrement raison, mais c'est vrai qu'on se sent vraiment lésé dans ce genre de situation...
Je souhaite engager une procédure aux prudhommes une fois mon licenciement énoncé par mon employeur, mais je ne suis pas entièrement sûre d'obtenir gain de cause pour faute de preuves pour prouver les heures supplémentaires car je travaille à domicile et les heures supplémentaires ne m'ont jamais été demandées par demande écrite...
Si je suis à l'origine de la demande aux prudhommes et que le jugement n'est pas en ma faveur, est-ce-que j'aurais des frais à payer ? (autre qu'un avocat car je vais certainement faire appel à un syndicat faute de moyens)
Merci

05/06/2009 01:45

Au préalable katkou, il est important que tu saches qu'en matière d'heures supplémentaires la loi prévoit un système de preuve mixte qui repose sur les deux parties :
" En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."
Article L3171-4 du Nouveau Code du Travail

En d'autres termes, tu dois apporter des éléments laissant entendre qu'il y a pu y avoir des heures supplémentaires (horaires de l'entreprise, fiche de présence, document sur ta charge de travail, attestation...) et ton employeur doit ensuite être en mesure de prouver ton temps de travail réellement effectuer.

Ce système permet d'obtenir plus facilement le paiement des heures supplémentaires. Certains conseil des prud'hommes se contentent même parfois de tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectués par journée de travail !

C'est à toi de voir si tu as au moins quelques éléments, même imprécis, pour étayer ta demande.


Si tu tentes une procédure judiciaire et qu'elle échoue, tu peux être condamné à ce qu'on appelle les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC). Il s'agit de certains frais de procédure qu'aurait engagé ton employeur.
Les dépens correspondent principalement aux frais d'huissier et aux expertises judiciaires. Devant les prud'hommes, on n'a ni besoin d'huissier, ni d'expert donc tu n'aurais pas de frais à ce titre.
Concernant l'article 700 du CPC, il s'agit d'une somme forfaitaire que décide le juge pour couvrir une partie des honoraires d'avocat et de procédure de ton employeur. Cette somme varie de 300 à 2000€ selon les cas et le juge n'est pas obligé de t'y condamner.

En résumé, tu pourrais éventuellement être condamné à une telle somme mais le conseil des prud'hommes peut en décider autrement, surtout en matière d'heures supplémentaires où le juge sait que la preuve est difficile à rapporter.
Et comme les prud'hommes sont très généralement favorables aux salariés, il y a des chances que cela n'amène aucune condamnation.

Encore faut il que tu perdes la procédure... :)

06/06/2009 13:22

Bonjour,
Une autre question concernant mon employeur : depuis que je suis en conflit avec mon employeur cela fait 2 mois que je reçois bien mon salaire mais le bulletin de salaire, malgré les détails habituels, marque un total de 0 euros... Est-ce-que cela cache une quelconque manœuvre de la part de mon employeur ?
Merci

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