Retenue sur solde de tout compte

Publié le 28/01/2015 Vu 2434 fois 6 Par
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27/01/2015 11:44

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste et la fin de mon préavis interviendra vendredi 6 février prochain.

Hier, mon patron m'a signifié qu'il retiendra 11 jours de congés payés sur mon solde de tout compte, prétextant me les avoir offert il y a 3 ans, lors de mon arrivée dans la société...

Il est vrai qu'il m'avait offert ces fameux jours en 2012. Mais je n'avais pas touché une prime en échange.

Est-ce légal ce qu'il veut faire ?

Je trouve ca vraiment dégueulasse, excusez-moi du terme, car je vais devoir aller aux prud'hommes, attendre pour toucher cet argent et engager des frais pour me défendre.

27/01/2015 16:26

Bonjour,
Je ne vois pas à quelle prime vous faites allusion si ces congés ont été payés...
Il faudrait savoir déjà si depuis vous aviez la mention sur vos feuilles de paie du solde restant de vos congés payés...
Mais je ne vois pas d'autre moyen si vous pensez pouvoir exercer un recours que de saisir le Conseil de Prud'Hommes sachant que sa saisine est gratuite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/01/2015 22:42

Merci pour votre réponse.

Ces jours offert en 2012 pour que je puisse partir en vacances en août juste après mon arrivée dans la société, n'apparaissent nul part, sur aucun de mes bulletins de salaire.

Aujourd'hui, il a demandé à la comptable de les retirer de mon solde de tout compte.

Ma question était de savoir si il est légal de revenir sur des jours de congés aussi anciens?

Pour la gratuité des prudhommes, vous avez raison, mais lui a un avocat pour se défendre, ce qui n'est pas mon cas.

Cordialement,

28/01/2015 09:10

Bonjour,
Si ces congés n'ont pas été payés et qu'ils ne figurent pas sur votre bulletin de paie, l'employeur est d'autant moins fondé à effectuer une retenue quelconque les concernant...
J'ajoute que même si vous signez un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/01/2015 10:21

Merci pour votre réponse.

Je vous tiens au courant de la suite des événements, pour info.

28/01/2015 17:31

Petite précision après avoir fait le point avec la comptable :

Mon patron considère qu'il s'agit de congés anticipés datant donc de aout 2012.

Je ne comprend toujours pas comment la comptable peut me retirer ces jours, qui n'apparaissent nul part, de mon solde de tout compte.

Je suis persuadé que ce n'est pas légal.

28/01/2015 17:39

Mais effectivement a priori, l'employeur n'ayant aucune preuve de cela puisqu'ils auraient dû apparaître sur la feuille de paie, il ne peut opérer aucune retenue...
Vous devez d'autre part, vous rappeler tout en le gardant pour vous vis à vis de l'employeur si vous avez eu plus de congés payés en 2012 que vous n'y aviez droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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