Reversement de l'article 700 au bénéfice d'un syndiqué

Publié le 14/06/2015 Vu 2142 fois 3 Par
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05/06/2015 21:31

nous souhaitons créer un syndicat.
un détcaché permanent serait en charge de monter les dossiers et défendre les salariés en justice(il le fait déjà à titre personnel).
il souhaite qu'une convention soit établie pour officialiser le fait qu'une partie des reversements au titre de l'article 700 soit à son bénéfice.(cela couvrirait ses frais et les avances qu'il effectuerait pour les procédures judiciaires).
selon lui il s' agit d'une pratique courante dans les syndicats.
cet aspect me semble moralement limite et je me pose la question de sa légalité.
merci de m'éclairer car en tant que futur trésorier du syndicat je me pose des interrogations

06/06/2015 10:53

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi ces frais ne seraient pas remboursés sur justificatifs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2015 20:30

Cela est parfaitement légal, par contre, le défenseur ne peut pas, comme vous le dite, faire cela à titre perso, il doit impérativement avoir un mandat d'une O.S...

14/06/2015 22:37

bonsoir,
L'article 700 est versé directement au salarié concerné ,sauf Aide juridictionnelle.Il est d'usage que le salarié reverse l'article 700 au syndicat qui l'a défendu gratuitement et cela me semble tout à fait normal.
Attention Mike,la fonction de défenseur syndical est bien définie dans la nouvelle loi Macron .Désormais,dès la publication des décrets d'applications, ce seront les organisations syndicales représentatives qui nommeront les défenseurs syndicaux et le préfet approuvera ensuite .Comme cela se fait actuellement avec les conseillers du salarié.Les défenseurs seront salariés protégés par un statut,et payés ,comme c'est le cas pour les conseillers prud'hommes et les conseillers du salarié.
On attend les décrets pour en savoir plus,mais c'est une véritable réforme en profondeur de la procédure prud'homale dans son ensemble.
On en reparlera certainement sur ce forum .
Amicalement vôtre.
suji KENZO

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