Rupture abusive contrat de travail

Publié le Vu 388 fois 5 Par benyso
04/02/2019 18:57

Bonjour,

je fais appel à vos services car j'ai signé un cdi le 26/04/2018, avec période d'essaie de 4 mois renouvelable 4 mois.

Ainsi la fin de période d'essai est calculé de facon la suivante, 24/12/2018 + 8 mois = 26/12/2018 + 10 jours CP = 5/1/2019.

Le 21/12/2018, l'employeur me fait signer une lettre de décharge en stipulant qu'il me paye le préavis d'un mois et que je suis libre le 21/01/2019, de tout engagement de sa part.

Je suis affecté à domicile du 21/12/2018 au 21/01/2019.

Je conteste sa décision car en date du 21/01/2019 je suis censé être en CDI car après le 5/1/2019.

Je conteste également le fait que l'employeur met fin de manière abusive au contrat de travail

CDI, dissimulé en CDD car il met fin à la période d'essai juste avant la fin de celle-ci.

Pouvez vous s'il vous plait avoir votre avis sur ce sujet.

Bien cordialement,

04/02/2019 19:32

Bonjour,

Pour que le renouvellement de la période d'essai soit possible, il faut que cette faculté soit prévue par un Accord de branche ainsi qu'au contrat de travail et que vous y ayez donné votre accord explicitement...

Un période d'essai de 8 mois renouvellement compris qui commence le 24/O4/2018, se termine le 23/12/2018 éventuellement repoussé par une période d'absence dont on ne sait pas si se sont 10 jours calendaires...

La rupture de la période d'essai peut être signifiée par l'employeur jusqu'à son dernier jour mais le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de la prolonger, de ce fait, il doit payer la période qui la dépasse sans pouvoir vous le faire effectuer, en l'occurrence, il a fait mieux puisqu'il vous en a dispensé en totalité depuis la date de la rupture, je ne vois pas ce que vous pourriez lui reprocher...

Reprocher à l'employeur d'avoir attendu trop longtemps pour tester vos compétence professionnelles me paraît insuffisant si cela ne s'appuie pas sur d'autres éléments comme le fait que l'emploi proposé ne correspond pas à un besoin permanent de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

04/02/2019 20:13

Bonjour et merci pour votre réactivité.

L'employeur n'a malheuresement rien fait de mieux puisqu'il me paye un préavis à partir du 21/12/2018, jusqu'au 21/01/2019 et m'impose en même temps, d'être libre de tout engagement de la société le 21/01/2019.

Je suis toujours salarié le 21/01/2019, à cette date bien après la période d'essai. Je considère la rupture comme abusive car basée sur aucun fondement et arrivant juste avant la fin de la période dessai.

J'ai l'impression d'avoir exercé auprès de ce cabint de conseil en ingénierie une mission à durée déterminée, dissimulée en faux CDI de sa part, affranchissant ainsi l'employeur de rémunérer la fameuse prime de fin de mission d'un CDD.

Je comprends et entends, sans être d'accord, qu'un employeur puisse mettre fin à une période d'essai, mais ne doit-il pas justifier cela par un manque de compétences ou faute grave ?



Cdt,

04/02/2019 21:18

Je pense que vous vous méprenez car lorsque l'employeur vous dispense d'éffectuer le préavis ou le délai de prévenance et vous le paie, vous pouvez être embauché par un autre employeur en cumulant la rémunération du nouvel emploi avec son indemnisation, on ne peut donc pas dire que n'êtes réellement libre de tout engagement qu'à son terme...

Il aurait pu vous faire effectuer une partie du délai de prévenance jusqu'au terme de la période d'essai et ne vous payer que le compolément c'est en cela qu'il a fait mieux à moins que cette expression ne vous convienne pas mais vous pouvez ne retenir que la règle...

L'employeur n'a pas à justifier la rupture de la période d'essai mais si vous considérez qu'elle est abusive en considérant que lorsqu'elle est de 8 mois avec votre accord de renouvellement elle n'est en fait d'une durée moindre, il faudrait pouvoir partager ce point de vue avec le Conseil de Prud'Hommes ainsi que votre impression que l'employeur n'avait un emploi que pour un CDD...

Si l'employeur rompait la période d'essai pour faute grave, il aurait dû respecter la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable mais dans ce cas la rupture motivée aurait été immédiate sans paiement d'un préavis ou délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2019 17:39

Bonjour,

merci encore pour vos réponses,

Le dernier jour figurant sur mes bulletins de salaire est le 21 Janvier 2019.

Je suis salarié jusqu'au 21 janvier 2019.

Le 21 janvier 2019 se situe deux semaines après la fin de la seconde période d'essai.

L'employeur m'informe le 20/12/2018, par courrier remise en main propre, qu'il met fin au contrat de travail pendant la période d'essai, et que je suis libre seulement le 21 Janvier 2019. Il m'a retenue jusqu'à cette date, et donc sa rupture ne peut être valide, m'amenant ainsi dans une position de salariée en CDI.

Est -ce que mon raisonnement est correct ?

Cordialement,

07/02/2019 18:11

Bonjour,

Vous percevez des salaires jusqu'au 21 janvier 2019 effectivement, mais il n'empêche que vous aviez la possibilité d'être embauché par un autre employeur dès le dernier jour de travail...


Il faudrait toutefois que vous indiquiez textuellement la rédaction de la lettre comme quoi vous ne seriez libre que le 21 janvier 2019, autrement, votre raisonnement est inexact car si l'employeur devait tenir compte du délai de prévenance pour rompre la période d'essai cela reviendrait à réduire sa durée, c'est ce que j'ai déjà essayé de vous expliquer :


La rupture de la période d'essai peut être signifiée par l'employeur jusqu'à son dernier jour mais le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de la prolonger, de ce fait, il doit payer la période qui la dépasse sans pouvoir vous le faire effectuer


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Cordialement.
P.M.

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