Rupture contrat d apprentissage

Publié le 05/07/2017 Vu 1117 fois 3 Par
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29/06/2017 19:50

bonjour ma fille et en contrat d apprentissage depuis 2 ans dans une société d analyse médicale sont contrat se termine fin aout , elle vient d obtenir sont diplôme et vient d obtenir un CDD dans un hospital , le soucis et que son nouvel emploi commence le 10 juillet donc elle a demander une rupture amiable de son contrat d apprentissage mais son employeur refus qu elle recours peu ton avoir ?

29/06/2017 20:41

Bonjour,
Je crains qu'il n'y ait aucun recours car la salariée aurait dû en informer l'employeur en respectant les dispositions de l'art. R6222-23 du Code du Travail :
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/06/2017 11:33

bjr oui met le soucis c qu elle a obtenu sont diplôme le 27 juin donc même en prévenant son employeur le jour de la réponse il n’y a que 15 jours entre l obtention de son diplôme et son nouvelle emploi , donc on ai loin des 2 mois prévus par la loi, dans se cas la on arrive a fin aout la fin de son contrat.

30/06/2017 14:18

Justement, les dispositions légales ne prévoient pas qu'il faille attendre le résultat du diplôme mais que :
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
D'où mon expression "aurai dû" et que je craigne qu'il n'y ait aucun recours puisque cela n'a pas été fait...
Le préavis de deux mois avant la fin du contrat d'apprentissage est un minimum et il pouvait donc être respecté même en avril...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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