Rupture contrat d'apprentisssage

Publié le 12/08/2015 Vu 1050 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2015 17:05

Bonjour

Mon fils a rompu d'un commun accord avec son patron son contrat d'apprentissage avant la fin de sa première année (courant mai 2015) et a retrouvé un nouveau patron afin de continuer son CAP cuisine.
Son ancien patron ne lui a jamais fait sa dernière fiche de paye (son solde de tout compte), ni son attestation d'employeur.
Nous lui avons adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2015 mais celui ci reste fermé à notre demande et sa mauvaise foi nous pose problème vis à vis de notre fils.
Saisir le conseil des prud'hommes est une solution mais si il existait une autre solution pour intervenir (conciliateur ou autre) serait mieux pour tous.

Avez vous une solution à ce problème?
merci de votre réponse

12/08/2015 19:55

Bonjour,
Normalement ces documents sont quérables, c'est à dire que le salarié doit aller les chercher...
Je ne vois pas d'autre solution que de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard et demande que la Juridiction se réserve sa liquidation, sachant que si l'employeur s'exécute entre temps, un désistement est toujours possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter