Rupture conventionnelle et procédure de fond

Publié le 25/05/2015 Vu 968 fois 3 Par
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24/05/2015 22:11

Bonjour,

Peut on Accépter une rupture conventionnelle et par la suite faire une procédure de fonds au prud'hommes ?

25/05/2015 08:20

Bonjour,
En principe, une rupture conventionnelle implique qu'il n'y ait plus aucun litige mais un recours devant le Conseil de Prud'Hommes ensuite n'est pas complètement impossible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/05/2015 14:52

Bonjour

Je vous explique la raison pour laquelle j'ai posée ma question.
Mon employeur m'a dit qu'il avait dans l'intention de fermer la société dans laquelle je suis salariee.
je m'attendais à avoir un licenciement économique de sa part mais quelque jours plus tard celui ci me propose de faire une rupture conventionnelle, que j'ai refusé.
Et depuis il y a des "tensions électrique entre nous".
Je me retrouve sans matériel pour faire mon travail donc je ne peux pas effectuer mes taches hebdomadaire. Et je subis un harcèlement moral de sa part, j'ai effectué des heures supplémentaire en décembre 2014 et janvier 2015 dont certaine ne m'on pas été payées je lui ai demander la raison il ne m'a pas répondu .
J'ai contacté l'inspecteur du travail qui est venu sur mon lieu de travail et depuis je n'ai pas eu de ces nouvelles.

A la base je voulais faire une résiliation judiciaire du contrat de travail au prud homme en demandant une aide juridictionnelle.

Mais mon employeur est revenu me proposer une rupture conventionnelle sans me donner le montant de mes indemnités.

Et donc je voudrais savoir si j'accepte la rupture conventionnelle que mon employeur me propose je peux par la suite entamer une procédure de fond.

Merci

25/05/2015 15:59

Tout dépend sur quoi porterait votre recours mais il est peu probable que l'employeur ira au-delà de l'indemnité légale qui est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou de celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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