Rupture conventionnelle souhaitée par employeur

Publié le 30/03/2021 Vu 420 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/03/2021 18:05

Bonjour à tous,
Suite à une réorganisation de mon service, la RH m'annonce qu'il n'y a pas de poste pour moi et ne peut pas me reclasser.
La RH me propose une rupture conventionnelle ! sauf qu'il s'agit d'un licenciement abusif déguisé. Je n'ai franchement pas envie de me retrouver au chomage après 9 ans dans cette entreprise...
A priori, la loi macron 2017 précise que mon indemnité max serait de 9 mois de salaire. Ai-je intérêt à aller dans le sens de la RH en acceptant une rupture conventionnelle ou dois-je exiger un licenciement à l'amiable ?
Ai-je intérêt à prendre un avocat pour me défendre ? Ou est-ce que si je prends un avocat je n'aurais pas plus que 9 mois de salaire dans tous les cas ?
Autre question : Que se passe t'il si je refuse de signer la rupture conventionnelle ? Est-ce que je reste dans les effectifs de l'entreprise (et donc payée) jusqu'à ce qu'un arrangement soit trouvé ?
Merci,

26/03/2021 18:48

Bonjour,

Un licenciement à l'amiable n'existe pas...

La rupture conventionnelle est une rupture amiable que vous pouvez refuser, ce n'est ni une démission, ni un licenciement...

Si l'employeur avait une cause réelle et sérieuse pour vous licencier, elle n'aurait pas besoin de vous proposer une rupture conventionnelle...

L'indemnité prévue à l'art. L1235-3 du Code du Travail dans une entreprise d'au moins 11 salariés pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est au maximum de 9 mois de salaire mais au minimum de 3 mois...

Un avocat ne vous servirait pratiquement à rien avant la rupture du contrat de travail...

Normalement, une réorganisation avec suppression de poste pourrait faire l'objet d'un licenciement économique mais avec 9 ans d'ancienneté, vous ne seriez pas forcément visée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2021 09:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse. La RC est à leur initiative. Tous mes collègues sont reclassés, sauf moi... La RH me propose une rétrogration (fonction et salaire). En a t'elle le droit ?

30/03/2021 11:23

Bonjour,

Il faudrait savoir si la proposition vous est faite par écrit, sinon, elle n'a aucune valeur...

Si l'employeur vous propose une modification essentielle du contrat de travail pour raison économique qu'elle peut justifier, elle doit le faire par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion, l'absence de réponse valant acceptation et en cas de refus, si elle maintient sa décision, au terme de ce délai, elle devrait procéder au licenciement économique...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2021 12:11

Bonjour,

Pour la rupture conventionnelle vous pouvez négocier ce que vous voulez (pouvez), vous n'êtes pas limité à 9 mois.

Si vous ne trouvez pas de terrain d'entente pour la rupture conventionnelle, soit vous rester dans l'effectif, soit l'employeur va probablement procéder à un licenciement économique. Dans ce cas et selon les critères mis en place ce n'est pas forcément sur vous que ça tombe. Mais ne perdez pas de vue que les employeurs savent adapter les critères à la personne visée (si une personne en particulier est visée).

Comme le suggère PM, tenez vous à ce qui est écrit. Si le DRH ou quelqu'un d'autre vous propose quelque chose demandez un écrit, et répondez par écrit, en demandant conseil avant (ici, chez un juriste, un défenseur syndical ou chez un avocat)

30/03/2021 13:01

On peut quand même se demander pourquoi l'employeur accepterait de verser une indemnité supérieure à 9 mois de salaire en cas de rupture conventionnelle puisque c'est tout ce qu'il risque au maximum a priori en cas de licenciement abusif, en plus de l'indemnité de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2021 17:04

On est d'accord, je voulais juste souligner qu'il n'y a pas de limites haute dans la négociation d'une rupture conventionnelle.

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