Rupture période d'essai d'apprentissage lors s'une liquidation judiciaire

Publié le 20/11/2023 Vu 1388 fois 6 Par
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06/10/2023 09:54

Bonjour,

J'ai était apprentis pendant deux mois dans une entreprises. Déjà lors de l'embauche, ont ne ma pas tenu aun courant que l'entreprises était déjà en redressement judiciare. J'ai était viré par le liquidateur judiciare lors de la prononciation du tribunal. Sur mon attestation d'employeur il ont cohcer la case "fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur". Je conçois que il ne sont pas obliger de donner un motif pour la période d'essai mais je me demandais ci cela n'était pas abusif car c'est un peu pour raison économique et j'ai lue que ont ne peut oas rompre un contrat d'apprentissage comme ça.

En plus de ça cela n'est marquer nul part sur mon contrat, ni sur ma convention qu'il est notifier d'un quelconque periode d'essai ou periode probatoire. Cela s'applique t-il automatiquement lors de la signature ?

J'ai appeller deux fois l'inspection du travail, une me dit que cela n'est pas normal et de faire appel au prud'homme même si mon entreprise à fermer et un autre me dit qu'il peut san motif zlors qu'ils étais en liquidation.

J'ai lue que normalement j'auraie du percevoir la somme due de tous mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat.

Merci de votre compréhension.

06/10/2023 11:05

Bonjour,

L'art. 1622-18 du Contrat de Travail indique notamment :


Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

---

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.


Je suis de votre avis que le Liquidateur Judiciire ne pouvait pas le rompre san vous verser l'indemnité correspondant aux salaires jusqu'à son terme initial et que cela pourrait se plaider...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/10/2023 18:48

Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation. Le tribunal prononcera le 19/10 prochain la liquidation de la société, or je suis actuellement en contrat d’apprentissage mais en "période probatoire" de 45 jours. Cette période n’est pas indiquée sur mon contrat de travail.
Il est indiqué que durant ces 45 jours je peux être licenciée sans motif. Est ce qu’une fois la liquidation prononcée, le licenciement sans motif est toujours valable ? Est ce qu’une fois l’audience passée, il s’agira plutôt d’un licenciement économique et je percevrai les indemnités que je suis censée avoir ?

Merci d’avance,
Léa

10/10/2023 18:55

Bonjour,

Le licenciement d'un contrat d'apprentissage s'il est à contrat déterminé n'existe pas, il s'agit donc d'une rupture...

Je pense que vous avez lu le sujet auquel vous vous êtes greffé et je ne peux rien ajouter de plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/10/2023 19:00

Bonjour,

Merci pour votre réponse !

En revanche, je voulais savoir si je percevrai mes dommages et intérêts suite à la prononciation de la liquidation par le tribunal le 19/10, même en étant dans la "période probatoire" (période dont je n’avais pas du tout connaissance) ?

10/10/2023 20:25

Vous avez pu lire que certains liquidateurs judiciaires refusent de verser les salaires jusqu'au terme du contrat d'apprentissage m^me si je pense que cela est contestable donc je ne peux pas savoir ce que fera celui chargé de cette liquidation judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/11/2023 22:12

Bonjour je suis dans la même situation Léa as tu la réponse à ta question dcp ?

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