Saisir prud'homme (selon région)

Publié le Vu 778 fois 2 Par tchotezeze
21/10/2014 16:34

Bonjour,

J'ai quitté mon entreprise le mois dernier. mon solde de tout compte ne fait pas apparaître ma part variable (2500 € selon mes calculs).
Après réclamation auprès de mon ancien employeur par courrier avec AR, resté sans réponse, je souhaite saisir les prud'homme. Cet employeur étant basé dans le rhone, quels documents dois je fournir aux prud'homme et ou les envoyer ?
J'ai beaucoup de mal a trouver des infos pertinentes sur la toile !
Merci d'avance pour vos conseils.

21/10/2014 16:46

Bonjour,

Vous devez saisir le Conseil de prud'hommes compétent pour la ville dans laquelle se situe le siège de votre employeur (la région du Rhône est trop vague).

Par exemple, à Paris, c'est le CPH de Paris. Il n'y a pas un CPH unique compétent pour toute l'Ile de France. Idem pour le Rhône.

Une fois le CPH compétent déterminé, il vous suffit d'envoyer un courrier RAR au greffier en chef du conseil, d'indiquer votre état civil complet, d'indiquer le nom et l'adresse de votre employeur, la convention collective applicable, de lister vos demandes et de demander une convocation à la prochaine audience de conciliation du CPH devant la section compétente (que le greffier déterminera).

Vous n'avez aucun document particulier à fournir pour la saisine.

Par contre, comme il s'agit d'un élément de rémunération, vous pourriez peut-être saisir le CPH en référé.

Je vous conseille de vous faire aider par un avocat ou un conseiller syndical.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

21/10/2014 19:32

Bonjour,
Le siège de l'entreprise n'est pas forcément celui qui définit le Conseil de Prud'Hommes compétent, cela peut-être celui dans le ressort duquel se situe l'établissement de rattachement et si vous n'êtes rattaché aucun établissement, celui de votre domicile, cela peut-être aussi s'il est différnt, le lieu où le contrat de travail a été signé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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