Salaire impayé - Contrat d'extra

Publié le 03/12/2013 Vu 1518 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2013 11:36

Bonjour,

Je me permets de vous poser cette question afin d'obtenir un renseignement.
J'ai travaillé pour un restaurant 4 jours, les 13,14, 15 et 18 novembre en qualité d'extra déclaré et n'ai pas toujours pas été payé.
Les propriétaires ont toujours une excuse, je voulais donc savoir à partir de quand il était possible de recourir à une procédure, également je n'ai pas signé de contrat mais ai des preuves de mon travail chez eux comme un message vocal, est ce suffisant? Par ailleurs, le fait qu'ils ne m'aient pas fait signé de contrat ne m'offre t'il pas la possibilité de demander la requalification de mon contrat en cdi?

Merci par avance pour votre aide précieuse,

Bien à vous, Dernière modification : 03/12/2013

03/12/2013 11:44

Bonjour,
Un contrat d'extra n'est rien d'autre qu'un CDD qui doit donc être obligatoirement écrit et comme ça n'est pas le cas, cela vous permettrait effectivement d'obtenir la requalification en CDI auprès du Conseil de Prud'Hommes...
Il serait prudent d'obtenir le maximum de preuves autre que le message vocal comme quoi vous avez travaillé qui pourrait même être une description des locaux non accessibles au public et/ou ce qui s'est passé pendant votre travail si vous ne pouvez pas obtenir de témoignages...
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour réclamer votre paie avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter