Salaire impayés, injonction devant TC

Publié le Vu 2906 fois 10 Par bobdu29
06/10/2014 18:02

Bonjour,

Suite à un jugement du CPH, j'ai mandaté un huissier pour récupérer les salaires impayés.
L'huissier n'arrivant pas à récupérer les sommes puis-je faire une injonction devant le tribunal de commerce en liquidation judiciaire sachant que mon ex-employeur a fait appel du jugement.

Cordialement,

D.

06/10/2014 18:18

Bonjour,
L'Appel est suspensif sauf pour les sommes constitues par des salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 dans la limite de 9 mois de salaires à moins que l'exécution provisoire soit prévue dans sa totalité au Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
L'employeur a pu aussi obtenir du Premier Président de la Cour d'Appel de surseoir à l'exécution provisoire...
Il faudrait donc connaître la raison pour laquelle l'exécution forcée n'est pas possible par l'Huissier et s'il n'y a pas de raison particulière, vous pourriez effectivement faire constater la situation de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce si l'employeur est une entreprise ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2014 18:26

Bonjour,

Si votre employeur refuse de payer les salaires suite au jugement du CPH, vous pouvez effectivement introduire devant le TC une demande d'ouverture de procédure collective pour état de cessation de paiement (surtout pour faire pression à l'employeur).

Vous pouvez également faire une requête auprès du premier président de la Cour d'appel saisie pour demander la radiation de l'appel de l'employeur pour non exécution des causes du jugement prud'homal (les créances salariales étant exécutoires de plein droit). Je vous conseille vivement d'opter pour ce point.

Enfin, vous pouvez toujours saisir le tribunal (d'instance ou de commerce) d'une injonction de payer, sous astreinte.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

06/10/2014 18:27

Bonjour,
Merci pour votre réponse,
D'après l'huissier le compte de la société est déjà débiteur de plus de 10 000€ et l'entreprise n'a plus de locaux.
l'employeur n'a pas demandé de surseoir à l'exécution provisoire.

Cordialement,

D.

06/10/2014 18:32

Merci HCavocat pour vos conseils.
L'option de faire une requête auprès du premier président de la Cour d'appel me parrait une bonne solution surtout si ca pouvait m'éviter l'angoisse de repasser en jugement.

Cordialement,

D.

06/10/2014 18:50

Maintenant que nous savons que l'employeur n'a pas de raison particulière pour s'exonérer de l'exécution provisoire même si vous ne précisez si elle était prévue au Jugement, après avoir répondu à votre interrogation initiale, l'un n'empêche pas l'autre et vous pourriez à la fois faire constater la situation de cessation de paiement de l'entreprise par le Tribunal de Commerce et faire la requête auprès du Premier Président de la Cour d'Appel, la première démarche étant de nature à hâter la récupération des sommes éventuellement par l'intermédiaire de l'AGS une fois un mandataire judiciaire désigné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2014 19:08

Merci pmtedforum,
L'exécution provisoire sur les sommes à caractère salarial et en remise de pièces est prévue dans le jugement

Cordialement,

D.

06/10/2014 19:18

Donc vous avez droit à l'exécution provisoire totale du Jugement...
J'ajoute que l'intérêt légal s'applique pour un taux insignifiant pour 2014 (comme en 2013) de 0,04 % l'an mais majoré de 5 points 2 mois après que la décision soit devenue exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2014 19:25

Merci,
Le jugement a été rendu le 29 avril 2014, l'appel a été reçu à la CA le 19 mai 2014 et à ce sujet j'avais une question (qui n'a rien à voir avec la première) sur le dépot des conclusions: l’article 908 du Code de procédure civile est-il applicable dans mons cas ? si oui l'appelant as-t-il 3 mois pour rendre ses conclisions?

Cordialement,

D.

06/10/2014 19:36

Il est bon de prendre connaissance si ce n'est pas le cas de l'ensemble de ces dispositions du code de procédure civile notamment celles concernant le conseiller de la mise en état...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2014 22:29

Merci, je vais lire ce document

Bonne soirée

D.

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