Cdd sans terme précis, conflits

Publié le 17/11/2015 Vu 1010 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2015 21:56

Bonsoir,

Je suis en cdd dans une entreprise en tant que vendeuse de presse et je rencontre des problèmes avec mon employeur, nous sommes en conflit continus et ce dernier m'avait convoqué par AR à un entretien pour sanction disciplinaire (rendez-vous reporté suite un arrêt maladie prévu à cette date).

Je me suis donc rendu à l'inspection du travail afin de faire vérifier la "légalité" de la lettre et tout était conforme. La personne de la Direccte m'a demandé de lui transmettre les contrats faits par l'entreprise et il s'avère que le contrat actuel qui me lie à l'employeur est sans terme précis il n'y a aucune mention. On m'a donc informé que je pouvais saisir les prud'hommes pour faire requalifier le contrat en cdi, hors le cdd se termine à la fin février et il n'y a aucune envie de ma part de rester pour une durée indeterminée, mais il sera aussi très difficile pour moi de rester jusqu'à la date de fin du contrat.

Mes questions sont donc les suivantes:

- Si je saisis les prud'hommes pour requalification du contrat en cdi, puis-je rompre ce dernier pendant la période d’essai?

- En cas de démission de ma part, ou d'accord à l'amiable est-ce-que je pourrais bénéficier de l'indemnité chômage?

- Que feriez-vous?


Je remercie d'avance les personnes qui pourrait m'apporter une aide même la plus infime :)

17/11/2015 22:47

Bonjour,
Je me demande comment vous pouvez savoir qu'un CDD à terme imprécis se terminera fin février...
Vous parlez de période d'essai, ce serait donc qu'il y en a une de prévue dans ce cas, il vaudrait mieux attendre pour saisir le Conseil de Prud'Hommes pour une demande de requalification en CDI si vous pensez qu'elle est recevable...
Pour l'indemnisation par Pôle Emploi, si la rupture est à votre seule initiative, tout dépend de votre situation avant...
En revanche une rupture par accord commun avec l'employeur vous ouvre droit à indemnisation sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2015 23:02

Bonsoir et merci pour votre réponse, je peux dire que la période de fin est fin février car elle est notifiée dans le contrat par contre ce qui n'est pas écrit c'est l'objet du cdd (remplacement, accroissement d'activité)

Quand je parle de période d'essai je veux dire que si je fais une requête au prud'hommes pour faire requalifier le contrat en cdi, je voulais savoir si une fois le cdi fait, il y avait une période d'essai pour rompre.

17/11/2015 23:23

Donc, c'est différent de ce que vous indiquiez que le CDD est sans terme précis...
Il peut y avoir une période d'essai au CDD mais pas au CDI pour lequel vous demandez la requalification puisqu'il n'est pas écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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