secret des correspondances

Publié le 27/09/2019 Vu 530 fois 0 Par
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27/09/2019 22:25

Bonsoir,

Je dispose d'une preuve sous forme d'enregistrement téléphonique, indiquant que mon ex-employeur espionnait les mails des salariés, et notamment ceux des syndiqués.

Dans le contentieux contre mon ex-employeur, je tente de démontrer que ce dernier "ne pouvait pas ignorer" ma candidature imminente aux élections professionelles au moment où ce dernier m'adressait une lettre de convocation à un entretien préalable ...

Selon moi mon ex-employeur aurait du me considérer comme "salarié protégé" et aurait donc du à ce titre demander l'autorisation de l'inspection du travail (la "DIRECCTE") pour me licencier, chose qu'il n'a pas faite...

J'ai perdu mon référé car l'employeur affirmait que si la liste des candidats était connue par les "candidats entre eux" par voie de messagerie électronique AVANT ma lettre de convocation, je ne démontrais pas que l'employeur lui, en avait connaissance... Le Juge a suivi cet argument (jusqu'en cassation), et m'a donc débouté.


Pour le jugement au fond (audience en décembre 2019), puis-je faire valoir cet appel téléphonique indiquant que l'employeur espionne les salariés syndiqués via la messagerie profesionnelle ?

Une action au pénal pour violation du secret des correspondance serait-elle appropriée, en plus du CPH ?

Merci par avance !

Cordialement.

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