CDI 4h/semaine - Litige heures complémentaires

Publié le 15/12/2014 Vu 1697 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/12/2014 22:34

Bonjour,
J'étais en contrat "étudiant" en tant qu'hôtesse de caisse dans une grande enseigne de supermarchés de juillet 2011 à août 2013. L'intitulé exact du contrat était "Contrat de travail à durée indéterminée temps partiel" et il était signé pour 4h de travail hebdomadaire (le dimanche).
J'ai fais presque toutes les semaines des heures sup en très grands nombres (souvent 35h/ semaine ou 20h etc..), sauf que sur ma fiche de paye, ces heures sup n'étaient pas payées au taux des heures complémentaires mais en heures "normales", au smic horaire.
Il est bien stipulé sur mon contrat et je cite: "... pourra être amenée, [...] à effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles, soit 1,27 heures effectif par semaine [...]." et plus loin dans la partie rémunération: "Les heures complémentaires [...] seront payées de la manière suivante: - en heures "normales" dans la limite du dixième de l'horaire contractuel, [...]. - avec la majoration légale en vigueur pour les heures effectuées entre le dixième et le tiers de l'horaire contractuel."
Comme ces heures complémentaires n'ont jamais été payées correctement, je voudrais réclamer la différence qui me manque. En regardant sur différents forums et articles sur internet, j'ai vu que, déjà, je ne pouvais pas remonter à plus de 3 ans en arrière, mais j'ai aussi vu que au delà de 30% d'heures complémentaire effectuées, j'étais en droit de demander des dommages et intérêts.
Est-ce vraiment intéressant et cela aboutit-il vraiment? Ou dois-je juste demander les pourcentage qu'ils ne m'ont pas payés?
Merci d'avance pour vos réponses.

11/12/2014 23:47

Bonjour,
Déjà vous pouvez remonter depuis l'origine du contrat puisque la prescription est de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à compter du 17 juin 2013 date d'application de la nouvelle prescription à condition de ne pas avoir signé de reçu du solde de tout compte...
D'autre part, l'employeur n'avait pas le droit de porter l'horaire du temps partiel à celui d'un temps complet et comme bous l'avez noté de dépasser la limite des heures complémentaires...
Il faudrait calculer tout cela et éventuellement vous faire aider par une organisation syndicale voire un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/12/2014 11:47

Bonjour
Merci pour vos conseils. Si j'ai bien compris, étant donné que j'ai signé un solde de tout compte en août 2013, je ne peux pas remonter au delà de 3 ans?
Je vais contacter un avocat spécialisé pour m'aider dans mes calculs.
Cordialement.

15/12/2014 12:15

Bonjour,
Vous avez dû mal lire puisque je vous ai dit que vous puvez remonter jusqu'à l'origine du contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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