CDI a signer après combien de CDD

Publié le 05/01/2018 Vu 1475 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2017 15:17

bonjour je travaille depuis juin 2012 sous contrat dans une maison de retraite public .je voulais savoir au bout de combien CDD je dois signer un CDI
merci
PS:pour info ça fait 2 ans que je signe des CDD de 1 ans et pour l'année prochaine ils veulent me faire signer 1 CDD de 3 mois ont-ils le droit
cordialement
MME CORIS

21/12/2017 15:52

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
A ma connaissance ce n'est qu'au minimum après 6 ans de CDD de droit public que vous pouvez prétendre à une relation de travail à durée indéterminée c'est sans doute pour cela que le prochain CDD sera d'une durée encore plus réduite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2017 12:38

Bonjour,
en droit public, nombre illimité de cdd dans la limite de 6 ans maxi. Une fois cette durée atteinte, cdi obligatoire ou dehors....

Cordialement

23/12/2017 01:24

Bonjour ,

Vous trouverez la réponse sur ce lien :

https://m.youtube.com/watch?v=-0M5NU2pgzQ

Bonne chance

23/12/2017 08:15

Bonjour,
La réponse de se trouve pas dans ce lien puisqu'il s'agit d'un CDD de droit public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2018 23:47

C'est soit un CDD soit droit public mais pas les 2....

05/01/2018 08:42

Bonjour tout d'abord,
Il existe des contrats à durée déterminée de droit public donc je ne comprends pas cette réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 10:23

Le contrat de travail n'existe qu'en droit du travail et pas en droit public. Les contrats à durée déterminée en droit public sont en fait des contrats de droit privé....

05/01/2018 10:56

Je n'ose penser que vous plaisantez : ce dossier...
C'est plutôt de l'incompétence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 11:00

Je pense que vous n'avez pas compris mon propos.... Relisez mon message. Vous parlez des agents contractuels (qui sont donc soumis au droit privé et non au droit public)... Seuls les titulaires sont soumis au droit public : https://vocationservicepublic.fr/quel-statut-aurez-vous-dans-le-service-public

05/01/2018 11:15

J'affirme une nouvelle fois que les agents contractuels de la fonction publique (ou des fonctions publiques) ne sont pas soumis au droit privé et en particulier au Code du Travail sauf pour les contrats aidés...
Si vous saviez lire votre dossier (et le mien) il le confirme...
D'ailleurs un différend entre un agent contractuel de la Fonction publique (hors contrat aidé) n'est pas de la compétence du Conseil de Prud'Hommes mais du Tribunal Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 13:54

Bonjour,
je confirme les réponses de pmtedforum.
Ma fille travaille est contractuelle et sous contrat à durée déterminé de droit PUBLIC. Mais Minceur Jean ou JeanMinceur sur d'autres forums ne connait ni le droit privé ni le public mais veut briller par son ignorance.

Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels non titulaires de droit public est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique sous contrat à durée déterminée

Bonne journée

05/01/2018 15:11

Merci pour cette confirmation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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