Solde de tout compte, attestation pôle emploi

Publié le Vu 528 fois 1 Par Ukralex
21/07/2018 19:57

Bonjour, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout comptes, certificat de travail et l'attestation PE après mon licenciement du 25 avril 2018, malgré 3 courrier envoyés avec AR à mon ex employeur. J'engage sans avocat une procédure en référé. Mes questions: doit j'indiqué dans ma demande que je souhaite être convoqué devant la formation de référé (je ne sais pas si c'est nécessaire) et y a t-il des pénalité par jour de retard pour l'employeur suite au jugement? Si, oui, qui les détermine? Merci pour vos réponses

21/07/2018 20:09

Bonjour,
Ces documents sont normalement quérables c'est à dire que vous deviez aller les chercher mais si vous avez mis en demeure l'employeur de vous les délivrer sans réponse, cela devrait aller...
Il faut bien sûr indiquer que vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes en référé mais le mieux serait de remplir la demande directement au Greffe avec une astreinte par jour de retard et par document laquelle ne portera qu'au jour de la décision et qui devra être liquidée ultérieurement en précisant que le dit Conseil de Prud'Hommes se réserve la liquidation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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