Solde de tout compte non-délivré par l'entreprise

Publié le 23/06/2015 Vu 1007 fois 5 Par
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22/06/2015 10:42

Bonjour, j'ai besoin d'aide car le dossier d'assignation aux prud'hommes est un peu compliqué à mes yeux. Voici mon cas :

Embauchée il y a deux ans en CDI par une entreprise,je suis désormais licenciée depuis le 19 Mai (licenciement que je ne remets pas en question). Or, depuis ce moment, impossible d'obtenir les papiers qui me sont dû (solde de tout compte, attestation pôle emploi, règlement des congés payés,...).
Il y a quelques mois, le bureau du personnel de mon entreprise a déménagé, adresse inconnue, nous n'avions à disposition qu'un numéro de téléphone.
Ayant moi-même déménagé à l'autre bout de la France, j'ai pris l'avion pour me déplacer jusqu'à mon ancienne entreprise. Arrivée là, pas de papiers, l'adresse des bureaux est toujours inconnue. Je les appelle donc, on m'annonce que les papiers m'ont été envoyés. Or, rien dans ma boîte aux lettres, et tout cela dure depuis plus d'un mois.
Que puis-je faire? Quelle procédure engager ?

D'avance merci.

22/06/2015 11:15

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez bien transmis votre nouvelle adresse à l'employeur qui dans ce cas devra prouver qu'il vous a délivré les documents après que vous l'ayez assigné devant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2015 14:42

Bonjour,
J'ai effectivement transmis par téléphone ma nouvelle adresse à mon employeur. J'ai dans le même temps activé auprès de la poste un contrat de renvoi de courrier vers cette nouvelle adresse. J'ai d'ores et déjà reçu ma dernière fiche de paie, preuve que je peux recevoir du courrier de mon employeur (envoyé à mon ancienne adresse, rapatrié par le service de renvoi du courrier).

22/06/2015 16:06

Autant dire que vous n'avez aucune preuve que l'employeur dispose de votre nouvelle adresse mais vous pourriez donc saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2015 22:00

Bonsoir,
Avant de saisir le CPH,il faut s'assurer de la nouvelle adresse de l'entreprise.
Si vous les avez eu au téléphone,vous pouvez les localiser.
Vous écrivez un recommandé AR en réclamant vos documents manquants et en indiquant clairement votre nouvelle adresse,ainsi vous aurez déjà une preuve.
Mais si le CPH se trouve à l'autre bout de le France,c'est une difficulté non négligeable,mieux vaut s'arranger autrement,car personne ne va payer vos frais de déplacement pour y aller,avec un risque de renvoi .Donc prudence avec le CPH.
Amicalement vôtre
suji KENZO

23/06/2015 08:35

Bonjour,
Si l'employeur ne délivre pas les documents et même ment en prétendant les avoir envoyés, la seule solution est de l'assigner devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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