Solde de tout compte VRP exclusif

Question

1 message

22/04/2023 11:03

Bonjour,

Je vous explique ma situation:
- j'ai été embauché en tant que VRP exclusif en CDI le 15/03, avec période d'essai de 3 mois non renouvelable.
- le 17/04, soit plus d'un mois après, mon employeur me signifie la rupture de ma période d'essai en précisant que le contrat de travail prend fin le 17/04 au soir et que je percevrais une indemnité compensatrice de délai de prévenance de 2 semaines.

Le 19/04, je le contacte pour savoir quand me seront remis les documents de fin de contrat ainsi que le solde de tout compte.
Réponse : le 15 mai, en même temps que toutes les autres paies et qu'il peut même attendre jusqu'au 15 Juin si il le souhaite.

Mes questions sont:
- n'aurait-il pas dû DÉJÀ me remettre le solde de tout compte? Le contrat de travail ayant pris fin le 17/04 ou peut-il attendre la fin du délai de prévenance ? Sachant qu'il m'a dispensé d'effectuer les 2 semaines.
- a-t-il vraiment le droit d'attendre le 15 Mai? Soit presqu'un mois après la rupture...voire le 15 Juin.
Dans tous les cas, il me met dans une situation délicate.
Je vous remercie par avance pour vos futures réponses.

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P.M. · Answer 1 · 22/04/2023

49776 messages

22/04/2023 13:35

Bonjour,

Dans le cas d'une démission ou d'un licenciement, le préavis en cas de dispense d'effectuer le préavsi, il peut être payé en plusieurs fois à chaque paie, il devrait en être de m^me pour le délai de prévenance...

D'autre part, il est admis que le solde de tout copte puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.