SOLDE TOUT COMPTE NON REGLE

Publié le 04/11/2014 Vu 925 fois 1 Par
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04/11/2014 15:51

Bonjour, voici ma question ou plutôt mon problème.

j'ai posé ma démission auprès de mon ancien employeur au mois de Juin 2014, j'ai effectué mes deux mois de préavis obligatoire et ai donc quitté définitivement la société au mois d'Aout.
Je n'ai pas voulu donné les raisons à mon ancienne patronne pour éviter toutes complications ( car je suis partie pour aller chez un de ses concurrents) pour information je n'avais pas de clause de non concurrence dans mon contrat.
j'ai juste préféré ne pas lui dire car j'étais déjà au bord de la crise de nerf et à mon avis pas loin du harcèlement moral donc si je voulais "rester en vie" durant ces derniers mois de préavis j'ai préféré ne rien lui dire.
Lors de mon départ elle n'avait rien préparé ni solde tout compte, ni papiers administratifs etc...
elle était en vacances et m'a promis de tout m'envoyer par la poste en anti datant les documents.
Mais malheureusement je n'ai rien reçu...; Ce n'est qu'après plusieurs appels, courriers recommandés et menace de poursuites aux prud'hommes que j'ai finalement reçu les documents de solde tout compte 1 mois après mon départ officiel.
Pour le montant, elle ne m'a envoyée que la moitié de ce qu'elle me devait expliquant dans sa lettre qu'elle préférait attendre fin octobre pour m'envoyer le reste de ce qu'elle me devait pour être certaine qu'elle n'allait pas recevoir des amandes de voitures de fonction que j'avais à l'époque et que si elle en recevait elle les déduirai alors de ce solde tout compte...
Sauf que maintenant nous voila début Novembre et je n'ai toujours rien reçu.... Je sais par la comptable de cette société avec qui je suis restée en contact qu'elle a appris que j'étais partie chez des concurrents et qu'elle n'avait nullement l'intention de me payer....
de plus pour vous situer un peu le personnage, sa société est endettée auprès de nombreux fournisseurs avec lesquels elle avait prévu d'échelonner sur plusieurs années les règlements car elle n'a aucune trésorerie et qu'elle utilise en PERMANCE les comptes de la société à défunt personnel, et bien d'après la comptable elle aurai prévu de déposer le bilan d'ici la fin de l'année pour recréer une société qui fait exactement ce qu'elle fait actuellement.
Pour ma part je ne sais plus quoi faire, dois je attendre qu'elle dépose le bilan ?
Dois je la relancer encore et encore ?
Dois je entamer une procédure ?
Puis je demander des intérêts de retard ?

D'avance je vous remercie pour vos réponses qui me seront extrêmement précieuses !

04/11/2014 16:02

Bonjour,
Je pense que sans attendre vous devriez envoyer une ultime lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé en demandant une ordonnance en non paiement des salaires et une provision sur des dommages-intérêts...
L'ancien employeur ne peut pas vous reprocher de travailler chez un concurrent en absence de clause de non-concurrence, si vous ne vous livrez pas à des actions de déloyauté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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