Bonjour,
Dans un jugement prud'homale, certaines sommes jugées doivent être considérées
- brutes, il faut donc déduire les charges (cf "Chargé"),
- nettes, sans déduction (cf "Non chargé").
-> Le tableau ci-dessous est-il correct ?
-> Pour quelles sommes le prélèvement à la source (IR) doit-il aussi être payé
a) toutes les lignes ?
b) uniquement certaines lignes et lesquelles ?
Merci
Manu
Non chargé
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
A titre d'indemnités de licenciement
Au titre des Tickets Restaurant
Au titre des remboursements du déplacement à l'entretien préalable
A titre de l'article 700
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chargé
A titre du préavis
A titre d'indemnités compensatrices de congés payés
A titre de rappel de salaire sur mise à pied
A titre de rappel de salaire Juillet 2021
Au titre de RTT sur préavis