
9 rue Léopold Sédar Senghor
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bonjour,
un jugement avant dire droit à été prononcé avec une réouverture des débats devant le Conseil des Prud'hommes
l'employeur à été ordonné dans le dit jugement à remettre des document au tribunal essentiel au dossier . la date limite à été fixée mardi 21 juillet (15 jours à compter de la notification du jugement ) et il n'a rien remis. que faire??
Bonjour,
Normalement, le Jugement n'est prononcé qu'après réouverture des débats lequel est différent d'une ordonnance à remettre des documents...
Le Conseil de Prud'Hommes lors de la réouverture des débats appréciera l'attitude de l'employeur pour rendre son Jugement ou éventuellement renvoyer l'affaire...
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Cordialement.
P.M.
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Bonjour,
Pouvait parfaitement attendre que le délai de recours de l'employeur soit passé, puis saisir le juge exécution pour demander à ce que l'employeur soit contraint d'exécuter le jugement sous astreinte de X euros par mois
Il est plus que vraisemblable qu'aucun Jugement n'ait encore été prononcé puisque cela se situe dans une procédure d'ordonnance de communication de pièces avant réouverture des débats, le Juge de l'Exécution ne peut donc pas être compétent...
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Cordialement.
P.M.
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