Soucis jugement avant dire droit

Publié le 31/07/2015 Vu 1416 fois 3 Par
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30/07/2015 09:06

bonjour,
un jugement avant dire droit à été prononcé avec une réouverture des débats devant le Conseil des Prud'hommes

l'employeur à été ordonné dans le dit jugement à remettre des document au tribunal essentiel au dossier . la date limite à été fixée mardi 21 juillet (15 jours à compter de la notification du jugement ) et il n'a rien remis. que faire??

30/07/2015 16:17

Bonjour,
Normalement, le Jugement n'est prononcé qu'après réouverture des débats lequel est différent d'une ordonnance à remettre des documents...
Le Conseil de Prud'Hommes lors de la réouverture des débats appréciera l'attitude de l'employeur pour rendre son Jugement ou éventuellement renvoyer l'affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2015 16:18

Bonjour,

Pouvait parfaitement attendre que le délai de recours de l'employeur soit passé, puis saisir le juge exécution pour demander à ce que l'employeur soit contraint d'exécuter le jugement sous astreinte de X euros par mois

31/07/2015 16:39

Il est plus que vraisemblable qu'aucun Jugement n'ait encore été prononcé puisque cela se situe dans une procédure d'ordonnance de communication de pièces avant réouverture des débats, le Juge de l'Exécution ne peut donc pas être compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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