Soulever une 2em exception de procédure

Publié le 10/09/2015 Vu 801 fois 2 Par
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10/09/2015 18:05

Bonjour,

Je vous expose succinctement mon dossier avant de poser mes questions :

Suite à un litige avec mon ancien employeur, j'ai décidé de saisir le Conseil de Prud'hommes de ma ville d'habitation (ville différente du lieu où est située mon ancienne entreprise et où je travaillais) en section Encadrement.
J'ai saisi par erreur ce Conseil car j'ignorais qu'il existait une compétence territoriale. Quand j'ai contacté le Greffe du conseil en question, je lui avais donné ma ville d'habitation mais je n'ai pas précisé que j'ai travaillé dans une autre ville. Je lui ai indiqué que j'étais ingénieur avec un poste de management mais sans le statut cadre (ni assimilé, juste Agent de Maitrise), il m'a dit que dans ce cas il fallait aller en section Encadrement du fait de mon niveau d'étude et du poste que j'occupais.

L'avocat de mon ancien employeur a logiquement soulevé, lors de l'audience de conciliation, une exception de procédure pour incompétence territoriale du Conseil où j'ai effectué la saisine. Lors du jugement qui a suivi, je n'ai pas contesté cette exception de procédure et accepté que le dossier soit transféré dans le Conseil compétent.

Le dossier a donc été transmis au Conseil de Prud'hommes compétent dans la section encadrement.

Je viens de recevoir les conclusions de l'avocat pour le jugement qui aura lieu dans quelques semaines, et il soulève une autre exception de procédure pour incompétence de la section.

Mes questions sont : 1) A-t-il le droit de soulever une nouvelle exception de procédure pour incompétence de la section ? Alors que dans les précédentes conclusions pour incompétence territoriale il n'a pas indiqué que la section n'était pas compétente et n'a pas demandé à changer de section (c'est évidemment une manœuvre pour gagner du temps...).

2) Que dit la législation (ou les usages) pour la saisie de la section encadrement ? Dois-je me renseigner auprès du nouveau Conseil de Prud'hommes ? Car évidemment je souhaiterais contester cette exception de procédure mais je n'ai pas trouvé d'éléments concrets et précis sur la saisie de la section encadrement (j'ai lu sur divers sites qu'un ingénieur donc BAC+5 ou détenteur d'une délégation de commandement et/ou de pouvoir émanant de son employeur pouvait relever de la section encadrement).

Merci d'avance pour vos retours !

10/09/2015 18:43

Bonjour,
Vous pourriez à mon avis vous opposer à cette exception de procédure puisque vous devriez effectivement être cadre mais en demander confirmation auprès du Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2015 19:01

Bonsoir,

Merci pour votre rapide retour. Je vais contacter le Greffe.

Salutations,

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