CDI à temps partiel aucune heure

Publié le 27/09/2016 Vu 1232 fois 10 Par
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20/09/2016 15:00

Bonjour je travaille dans le transport scolaire depuis 1 ans je suis en CDI à temps partiel , donc depuis un mois je ne travaille plus ma patron a perdu tout les marchés et je me retrouve sens heure donc sens salaire et elle ne veut pas me licencier que puis je faire???

20/09/2016 15:44

Bonjour,

Si votre employeur est bien une entreprise du privé, il a l'obligation de vous fournir du travail, et en contrepartie votre salaire.
Sinon il est en faute.
N'a t il pas mis en place la procédure de chômage technique par exemple ?
Avez vous écrit, pour réclamer à travailler et votre salaire ?
A défaut, il faut lui écrire en LRAR, sans attendre, en ce sens.
S'il ne réagit pas, vous n'aurez d'autre choix que de saisir les prud'hommes pour obtenir vos salaires voire dédommagement de votre préjudice.
Bien cordialement
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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20/09/2016 16:26

Bonjour,
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur et de le prévenir que s'il ne régularise pas la situation en vous versant votre salaire vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes après la prise d'acte de rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/09/2016 10:38

Merci pmtedforum de votre préconisation première qui rejoins celle préconisée.
En revanche, attention, la prise d'acte du contrat en imputant des manquements à l'employeur n'est plus aussi facile à défendre devant un tribunal qu'auparavant. Je la déconseille fortement !!
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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21/09/2016 10:54

Bonjour,
Parce que le salarié devrait rester sous contrat sans que l'employeur lui fournisse du travail et sans être payé ou démissionner simplement puis attendre l'audience du Conseil de Prud'Hommes patiemment...
La prise d'acte a été en quelque sorte facilitée à partir de 2014 suivant l'art. L1451-1 du Code du Travail à condition d'avoir des arguments solides puisque normalement le Conseil des Prud'Hommes doit traiter l'affaire dans le mois qui suit sa saisine sans passer par la conciliation, même si ce n'est pas toujours appliqué...
D'autre part dans ce que j'ai indiqué comme texte de la lettre c'est pour inciter l'employeur à réagir et à éventuellement procéder au licenciement, ce qui lui coûterait moins cher que si le Conseil de Prud'Hommes valide la prise d'acte...
Par ailleurs, cela pourrait permettre au salarié d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi s'il obtient une ordonnance en non-paiement des salaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/09/2016 11:19

Effectivement la prise d'acte existe toujours, mais je parlais d'expérience pratique...et de l'état récent de la jurisprudence (position des tribunaux depuis plusieurs mois voire un an), qui est de plus en plus exigeante avec les demandeurs sur la preuve du manquement de l'employeur et de sa gravité.

Rappelons aussi qu'avec une prise d'acte, 1/ les tribunaux ne respectent pas (parce qu'en incapacité humaine et matérielle de le faire) les délais légaux, et 2/ le salarié doit attendre la décision définitive du tribunal pour pouvoir faire valoir ses droits auprès de pôle emploi...
Cela laisse réfléchir à deux fois avant de prendre acte...

Je ne préconise bien sûr pas de rester les bras croisés, mais d'agir vite (après avoir bien réfléchi et constitué son dossier). Commencer par une mise en demeure en LRAR, sous menace d'un prud'hommes est la première étape oui. Ensuite, saisir les prud'hommes en référé (procédure rapide), car il y a urgence, vu le caractère alimentaire du salaire en droit du travail français.

Voici donc mes précisions sur ma précédente intervention.
bien cordialement
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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21/09/2016 11:54

Si vous pouviez nous citer les Arrêts de la Cour de cassation ayant fait varier la Jurisprudence récemment, cela pourrait être intéressant...
Je rappelle les dispositions de l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Cas de démission considérés comme légitimes
:
Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Pôle Emploi n'ira pas voir si c'est suite à une démission ou à une prise d'acte...
Ce que risque le salarié, c'est que le Conseil de Prud'Hommes considère la prise d'acte comme une démission sans respect du préavis, mais comme il n'avait pas la possibilité de l'effectuer à défaut que l'employeur lui fournisse du travail, cela ne change rien et ce dernier n'aura subi aucun préjudice...
Le Conseil de Prud'Hommes ne siégera pas plus vite pour un référé que pour la prise d'acte si le délai d'un mois est respecté et de toute ce n'est pas parce que le salarié aurait envoyé la lettre que j'ai préconisé dès le début qu'il ne pourrait pas saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/09/2016 13:57

Faux !

Pôle emploi exige que le motif de la rupture soit indiqué clairement sur l'attestation PE, en cohérence avec la lettre de rupture !
Et si elle n'y est pas, PE ne finalise pas le dossier du salarié qui ne peut rien espérer tant que cette omission (ou l'erreur dans le motif (différence entre le motif indiqué sur l'attestation PE et le motif écrit sur la lettre de rupture)) n'est pas corrigée.

Et PE est très strict sur les dossiers de prise d'acte, elle ne verse pas d'allocation chômage tant qu'un jugement ne s'est pas prononcé sur la qualification/nature juridique de la rupture.

J'ai des dossiers à la pelle sur le sujet, croyez moi !
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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22/09/2016 18:32

Bonjour,
Je ne me permets pas ce genre d'invective assez puérile du faux ou du vrai mais si vous pouvez en l'occurrence nous dire quelle serait la différence entre une démission et une prise d'acte de rupture suivie d'une ordonnance du Conseil de Prud'Hommes en non-paiement des salaires qui selon vous pourrait être considérée comme une démission, ce serait très intéressant...
En nous disant que vous avez des dossiers à la pelle pour lesquels vous n'aboutissez pas à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits vis à vis de Pôle Emploi, vous risquez de vous discréditer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/09/2016 10:24

Bonjour pmtedforum,

Comme à votre habitude vous avez ici encore une lecture biaisée (pour ne pas dire mensongère) de ce qu'écrivent les autres contributeurs de ce forum, c'est bien dommage, et surtout cela ne sert ni ce forum ni les personnes qui y sollicitent de l'aide.

Arrêtez donc svp vos critiques puériles et sans fondement, et de déformer la réalité des choses, pour le simple et seul plaisir que vous semblez prendre à critiquer toute autre intervention que les vôtres.

Je ne suis pas sur ce forum pour me faire insulter, encore moins sans fondement ni raison, ni pour voir remettre en cause la qualité de mon travail, que vous ignorez totalement ce qui ne vous empêche pas de vous permettre de le juger sans réserve.

Vous gérez votre propre forum "tedforum", c'est votre droit mais de grâce ne venez pas polluer les forums parallèles, comme celui-ci, avec vos positions trop fermes et surtout des attaques incessantes et injustifiées sur les autres contributeurs.
A bon entendeur.
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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27/09/2016 11:35

Bonjour,
Je ne critique pas en n'essayant pas de reprendre le vocabulaire d'aitres et je pense que le forum se portait fort bien entre vos passages sporadiques...
Il m'étonne que vous puissiez comme professionnel du droit utiliser le terme d'insulte d'une manière aussi déplacée...
Si vous n'admettez pas que l'on vous réponde c'est que vous n'avez pas compris non plus ce qu'est un forum...
Je n'ai aucun forum qui m'appartienne et ne vous en déplaise je continuerai à intervenir notamment sur celui-ci...
__________________________
Cordialement.

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