Temps de réception du courrier d'appel

Publié le 21/07/2017 Vu 870 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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20/07/2017 23:19

Bonjour la notification de jugement de prud'hommes a été rendu le 15 juin, j'ai reçu par RAR le compte rendu le 16 juin. J'ai gagné. Nous sommes le 20 juillet et je n'ai pas reçu d'appel de mon patron. Quand pourrai-je estimer que cette affaire est finie ? Merci de votre réponse

21/07/2017 07:50

Bonjour,
Le délai d'Appel qui normalement est indiqué lors de la notification du Jugement est en principe d'un mois...
Vous avez la possibilité de demander un certificat de non-Appel au Greffe de la Cour d'Appel...
Même en cas d'Appel et sans mention au Jugement, une décision du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2017 08:09

Je vous remercie de votre réponse rapide. J'ai juste hate que tout cela cesse, alors je compte les jours ...

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