Tentative d'exonération de charges sociales ou pas ?

Bonjour,

N'ayant pas totalement obtenu gain de cause lors de la 1ère instance, je suis en appel.

Mon employeur a exécuté ses condamnations prononcées exécutoires à titre provisoire et m'a versé X mois de salaire par l'intermédiaire de mon avocat (Carpa) mais aucun bulletins de salaire.
Des cotisations sociales auraient dû être précomptées sur ces sommes, or mon employeur ne l'a pas fait.

Mon avocat me dit que c’est peut-être une erreur, ou bien une application volontaire d’une jurisprudence de la Cour de cassation considérant qu’à défaut de précision contraire, le jugement prononce les condamnations en net pour le salarié. Il me dit aussi qu’il appartient à la société de rectifier l’erreur sans que nous ne devions prendre la peine de la lui signaler et que c’est plus favorable pour moi.

Ayant pris le temps d'y penser, avec le recul, je trouve cela étrange :

1) Est-ce que mon employeur doit me fournir ces bulletins de salaire ?
2) A-t-il "omis" de précompter les cotisations sociales parce qu'il compte ne rien déclarer sur ces sommes et par la même occasion, s'exonérer de toute charges sociales à payer sur ces X mois de salaire ?
3) Si je n'ai pas ces bulletins de salaire, alors je pense que cela aura une conséquence sur ma retraite, est-ce le cas ?

Merci beaucoup à ceux qui voudront bien répondre.

Bonjour,
Dès l'instant,qu'il y'a émission de bulletins de salaires obligatoires(c'est la cas pour tout rappel de salaire) le montant indiqué dans un jugement CPH s'entend BRUT , soumis à cotisations sociales et CSG.
Depuis 2007 la cour de cassation ,suite à une requête en interprétation devant la CA, a bien confirmé le caractère BRUT des sommes concernant des rappels de salaire figurant dans les jugements CPH.
CASS. 25 avril 2007 N° 05-44932
l'URSSAF ,fait de même et redresse.
Normalement l'employeur devrait payer sur la base de salaires bruts et non sur le montant global de la condamnation.
Si normalement les demandes ont été bien rédigées ,elles le sont toujours en BRUT concernant des rappels de salaires.
Une éventuelle demande d'omission à statuer pourrait confirmer qu'il s'agit bien de brut et non de net.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Avant de répondre d'une manière péremptoire sans savoir de quoi il s'agit, il faudrait que vous précisiez si l'exécution provisoire porte bien sur des sommes ayant le caractère de salaires ou si ce sont des indemnités...
De toute façon, il serait toujours temps de faire établir des bulletins de paie en fonction de la décision d'Appel sans avoir besoin d'une procédure supplémentaire mais dans l'immédiat c'est plus favorable pour vous puisque vous détenez des sommes supérieures à ce que le net aurait donné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vos réponses, j'apprécie.
Désolé mais j'ai du mal à y voir plus clair, donc je détaille.

Le jugement en premier ressort indique :
-------------------
2700€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
7500€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis
750€ à titre de congés payés afférents
2500€ à titre de rappel de salaires
250€ à titre de congés payés afférents
600€ à titre de rappel de retenue sur salaires
15000€ à titre de contre partie financière à l'obligation de clause de non concurrence
900€ au titre de la prime de vacances
500€ au titre de l'art 700
Avec intérêts de droit... blabla
Rappelle qu'en vertu de l'art. 1454-28 ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite max de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Fixe cette moyenne à 2500€ bruts
------------------

J'ai reçu à ce jour 9 mois de salaire à 2.500 € = 22.500 € par l'intermédiaire de mon avocat (Carpa) mais aucun bulletins de salaire.

1) Donc d'après ce jugement, s'agit-il bien de salaires ou d'indemnités ??
2) Dois-je réclamer les bulletins de salaire ?
Si oui, pourquoi? Incidence sur ma retraite ?
Quand les demander (et à qui? à l'avocat de la partie adverse ou à l'employeur directement?) sachant que l'audience d'appel de "mise en l'état" est en mars prochain?

Merci encore pour votre aide, ce forum est génial, cela réconforte.

Bonjour,
N'ont pas le caractère de salaire l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'art. 700 mais comme je vous l'ai dit, vous pourriez attendre la décision de la Cour d'Appel pour réclamer les bulletins de paie éventuellement par l'intermédiaire de votre avocat qui le ferait sans doute auprès de celui de la partie adverse ou directement à votre employeur si vous le faîtes vous-même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Le préavis,les CP,le rappel de salaires,l'indemnité Clause Non Concurrence,prime vacance sont des salaires soumis à CSG et cotisation sociales.
Pour moi ,tel que cela figure au jugement ,c'est du brut soumis à cotisations sociale et à CSG.Ce sera réclamé lors du règlement définitif en appel et lors de l'établissement des feuilles de paye.
L'établissement des fiches de paye sera obligatoirement réalisé à l'issue de la procédure d'appel.
Attention ,en cas d'infirmation,il vous faudra rembourser,avec des intérêts ,donc prudence.
Amicalement vôtre
sujio KENZO

Ben oui, ils reste cela si les autres n'ont pas le caractère de salaires et n'apporte rien de plus mais confirme qu'il inutile dans l'immédiat de lancer une demande d'omission à statuer...
Les intérêts en cas d'infirmation en Appel ne sont pas systématiques...
Il est à noter que l'Arrêt 05-44932 de la Cour de Cassation ne dit pas exactement ce que l'on a voulu lui faire dire mais se réfère aux calculs présentés par le salarié demandeur qui se voit débouté car il aurait voulu que les sommes soient considérées en net...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ajoute qu'en Appel, il serait bon de demander notamment des congés payés sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la production de bulletins de paie et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée...
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Cordialement.

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