Transaction employeur-salarié

Publié le 15/04/2015 Vu 935 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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15/04/2015 11:51

Bonjour,

J'ai une interrogation concernant une rupture de contrat (démission ou licenciement peu importe), et le préavis.

Le préavis n'a pas été effectué par le salarié, sans accord de l'employeur.
L'employeur réclame à juste titre le payement de l'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Le salarié est ok pour payer cette somme.

Est-il possible, à l'instar des transactions en faveur des salariés, de rédiger une transaction dans laquelle le salarié accepte de payer cette indemnité, et dans laquelle l'employeur met fin au litige découlant du préavis non effectué (non réclamation de dommages et intérêts supplémentaires par exemple).

Ce type de transaction est il valable/contestable par les parties ?

Merci!

15/04/2015 12:04

Bonjour,
Une telle transaction me semble valable...
J'ajoute que le paiement du salaire correspondant au préavis par le salarié qui ne le respecte pas n'est pas systématique et dépend du préjudice subi par l'entreprise mais si les deux parties sont d'accord pour une transaction, pourquoi pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/04/2015 12:18

(je précise que je suis le salarié, et que l'employeur m'a proposé cette transaction)

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas systématique lorsque le salarié n'effectue pas le préavis?

Je croyais que l'indemnité compensatrice était de droit et que c'étaient éventuellement les dommages et intérêts supplémentaires qui étaient fonction du préjudice subi par l'entreprise.
Mais, n'étant pas familiarisé (ou familié ? désolé si ça pique les yeux) avec le droit du travail, j'ai bien fait de poser cette question.

Merci pour cette précision alors, qui du coup change pas mal de choses.

15/04/2015 12:27

Non pas du tout et c'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait fixer l'indemnité en fonction du préjudice subi suivant l'art. L1237-2 du Code du Travail même en cas de disposition contractuelle ou conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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