Transaction prud'hommes

Publié le Vu 194 fois 4 Par G78
06/11/2019 21:26

Bonjour a la communaute,



Je fais appel a vos connaissances suite un jugement prud’hommal rendu en ma faveur contre une entreprise Européenne.

Aujourd’hui celle ci me propose une transaction brute de 50k€ alors que je le jugement en prevoyait 53k€.



Entre le temps a perdre et les autres frais associés pour tenter de faire appliquer le jugement, je préfere resté ouvert a la négociation.

Quand je leur demande la decomposition de la somme, ils m’annoncent que 2 elements qui la compose,


une partie soumise aux cottisations et autres charges
une partie nette, en référence aux dommages et intérets notament.



Au final, sur une somme de 50k€, ils me feraient un cheque de 35k€. Des revenus que je devrais bien sure déclarer aux impots, du moins pour une partie imposable.



Mes questions sont les suivantes


Si transaction il y a, sont ils obliger de me transmettre une nouvelle fiche de paie et si oui des droits sont ils ouverts a pole emploi?
Que lest le moyen de s’assurer qu’ils s’affranchissent bien des charges patronales et autres qu’ils avancent? C’est malheureux mais les connaissant, je ne suis pas convaincu qu’ils s’executent et je pense meme que cette manoeuvre n’est que pour leur permettre de faire un cheque moins important.
Dans la redaction de la transaction, y a t’il des points particuliers a surveiller.
Enfin si vous connaissez un avocat competent, je suis preneur.



Merci a vous

07/11/2019 10:35

Bonjour,



Il faudrait connaître le dispositif du jugement prud'homal pour comprendre la "décomposition" des 53 000 €.

Pour schématiser, la règle est la suivante :

- les sommes qui ont caractère de salaire doivent être soumises à cotisations sociales (ex. : une prime, des heures supplémentaires, éventuellement le préavis s'il était dû et n'a pas été payé)

- les sommes qui ont caractère indemnitaire, c'est à dire qui viennent réparer le préjudice, ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Mais il faudrait vérifier le détail de chaque somme justifiant le montant de la transaction et la raison pour laquelle elles sont dues pour connaître leur régime social (les cotisations) et fiscal (impôt sur le revenu).. il faudrait donc pouvoir lire la transaction pour donner une réponse réellement précise.



En théorie, le montant transactionnel doit figurer sur un bulletin de paye.

Pour les droits Pôle Emploi, il faut être vigilant notamment au différé d'indemnisation qui pourrait découler de la transaction (et qui peut être un argument de négociation!)... je ne sais pas quelle est votre situation actuelle puisqu'entre la rupture du contrat et aujourd'hui il a dû s'écouler du temps puisque vous avez obtenu un jugement prud'homal...



S'agissant d'un avocat, vous n'étiez pas représenté lors de l'audience prud'homal ? Je ne connais pas le dossier mais si vous avez obtenu plus de 50 000 €, il devrait maîtriser ces sujets ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez me contacter par message, j'en connais plusieurs, mais il faudrait vérifier que cela correspond à votre secteur géographique...



Cordialement

07/11/2019 10:51

Bonjour,

Je ne vois pas l'intérêt d'accepter une transaction en plus venant après Jugement pour perdre 3 K€ alors que l'intérêt légal court dès qu'il est devenu excutoire et qu'il est majoré de 5 points deux mois après...

Si vous aviez un avocat lors de la procédure, il devrait veiller à sa bonne exécution...

L'ouverture des droits à Pôle Emploi dépend de la nature de la rupture du contrat de travail et une nouvelle attestation devrait être délivrée...

Les frais d'Huissier seraient éventuellement à la charge du débiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/11/2019 11:26

Bonjour,

Je suppose que l'intérêt de la transaction est de prévoir que l'employeur renonce à interjeter appel, ou s'il l'a fait par prudence compte tenu des délais, qu'il s'en désiste.

Cela peut donc présenter un intérêt important, mais c'est effectivement à arbitrer selon les dossiers (montant des demandes, "solidité" des griefs fait à l'employeur etc.), et nous manquons d'informations à ce sujet...

Je ne connais pas le dossier, mais il est possible de passer de 53 000 € à 0 € en appel... Mais l'inverse est vrai il est aussi possible d'avoir des sommes plus importantes selon les demandes qui sont faites, ou une confirmation...

Cordialement

07/11/2019 11:57

J'essaie de ne pas trop supposer mais l'intéressé ne nous parle pas d'une éventualité d'Appel mais du "temps a perdre et les autres frais associés pour tenter de faire appliquer le jugement"...

Même en supposant, si l'employeur pouvait espérer faire passer la condamnation à 0, je ne pense pas qu'il proposerait la moindre transaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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