Travail dissimulé ? CDI de fait ?

Publié le 28/03/2017 Vu 1314 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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22/03/2017 14:57

Bonjour,
Dans un premier temps cadre commercial en CDI (plusieurs années), j'ai été orienté par mon employeur sur un statut d'autoentrepreneur et travaille ainsi depuis plusieurs années pour cette seule et unique entreprise... (mon employeur ayant largement contribué à ce choix par une attitude rigide et insistante).

Outre l'aspect légal probablement contestable auprès de l'URSSAF, est-il possible de considérer de fait mon travail comme un CDI en cas de litige ou de contentieux ?

Merci

22/03/2017 16:42

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes pourrait fort bien considérer que vous avez un statut salarié et qu'il y a donc travail dissimulé si les caractéristiques sont remplies mais cela auraient évidemment des conséquences sur les cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/03/2017 18:58

Merci pour votre réponse.
Quelle serait la procédure dans ce cas pour présenter le dossier au conseil de Prud'Hommes ?

28/03/2017 19:20

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
La procédure en référé me paraît à exclure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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