Travail dissimulé/indemnisations

Publié le Vu 1166 fois 2 Par lucile
27/02/2014 12:20

Bonjour,

Je suis sans emploi depuis le 31/08/2013, suite à la fin d'un CDD de 18 mois. Mon ancien employeur ne m'ayant pas fourni de fiches de paye, je n'ai pas pu finaliser mon inscription à Pole Emploi, qui m'a désinscrit sans m'en alerter au bout d'un mois. Depuis 6 mois je ne touche donc aucun revenu. Nous avons une audience de jugement en avril et j'aimerais savoir si je suis en droit de réclamer des indemnisations à mon ancien employeur pour l'équivalent des 6 mois d'allocations que j'ai perdu et également pour le préjudice moral subi.

Merci,
Lucile

27/02/2014 14:44

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez été titulaire d'un CDD de 18 mois, j'imagine rémunéré mais sans bulletin de paie !!!!

Ne sachant pas si vous avez eu un CDD en bonne et due forme, à défaut, j'attire votre attention sur le fait qu'en l'absence de contrat écrit, celui-ci est requalifié automatiquement en CDI. Si c'est le cas, cela impliquerait que votre CDI a été résilié abusivement ce qui vous permettrait de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive, ceux-ci correspondants au préjudice subi.

Pour en revenir à votre problématique, vous devez demander aux tribunal d'ordonner la remise sous astreinte (ex : 100 €/ jour de retard )de vos bulletins de paie pour la période travaillée, sous réserve de vérification par vos soins, notamment du dernier bulletin qui doit faire état de votre indemnité de congés payés et de fin de contrat. L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Il faut également demander au juge d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation pôle emploi en bonne et due forme, ainsi qu'un certificat de travail correspondant à la période travaillée.

Vous pouvez également demander que vous soit justifié le versement des cotisations salariales sur la période travaillée, notamment en matière de retraite, car à ce jour vous n'avez aucune assurance que votre employeur a rempli ses obligations dans ce domaine.

En produisant les justificatifs afférents, vous pouvez aussi demander que vous soit remboursé les éventuels agios et/ ou intérêts bancaires inhérents à votre absence d'indemnisation par pôle emploi.

Une fois que vous aurez obtenu ces documents, notamment l'attestation destinée à pôle emploi, vos droits seront pris en compte par cet organisme, qui procédera de manière rétroactive au versement de vos allocations.

Compte tenu des faits, vous êtes en droit de faire une demande (à chiffrer) de dommage et intérêts pour préjudice moral, justifiée par le fait que votre ex-employeur vous a mis dans une situation dramatique sur un plan financier. Qui plus est, si vous avez des courriers de votre banque vous enjoignant de combler vos découverts, ou des rejets de prélèvements ect.

Si l'infraction de travail dissimulé est reconnue, vous seriez en droit de réclamer six mois de salaire.

Article L8223-1 : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire"

Ne sachant pas si vous êtes représentée par un avocat ou un syndicat, ne pas omettre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bon courage

27/02/2014 17:50

Bonjour,
Si c'est une question de documents non délivrés par l'employeur y compris l'attestation destinée à Pôle Emploi, il est dommage que vous n'ayez pas saisi le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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