Travail dissimulé et AGS

Publié le 24/05/2017 Vu 4391 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/05/2017 16:15

Bonjour,
Cela fait plus d'1 année que je cumule les renvois.
La liquidation judiciaire a été prononcé il y a 2 mois.
Un liquidateur et l'AGS a été désigné. Dans ses conclusions l'AGS dit ne pas avoir pour rôle de régler l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif que cette faute est de l'employeur. Pourtant, j'ai lu dans des jurisprudences que l'AGS devait prendre en charge cette indemnité. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point? Bien à vous.

24/05/2017 16:57

Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle date le contrat de travail a été rompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/05/2017 17:30

Bonjour,
Il y a eu un CDD (de 6 mois) rompu en dehors de la période d'essai (au bout d'un mois au lieu de 2 semaines), suivi d'un autre contrat (de piges) qui s'est terminé le 31/12/2015. 2 mois qui n'ont fait l'objet d'aucune déclaration.
Cordialement.

24/05/2017 18:27

Donc à mon avis si la rupture du contrat de travail est antérieure à la liquidation, l'indemnité doit bien être garantie par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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