Verdict du conseil des Prud'homme

Publié le 03/12/2010 Vu 2517 fois 1 Par
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03/12/2010 19:21

Bonjour

peux t'on se servir du verdict du prud'homme pour faire la preuve - entre autre auprès d'employeur - que le motif de son licenciement n'était pas réel et sérieux?

en générale y a t'il une restriction à l'utilisation du verdict du conseil des Prud'homme?

merci

03/12/2010 19:24

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes émet un Jugement et pas un verdict, lequel est exécutoire dans sa totalité sauf s'il y a Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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