
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
peux t'on se servir du verdict du prud'homme pour faire la preuve - entre autre auprès d'employeur - que le motif de son licenciement n'était pas réel et sérieux?
en générale y a t'il une restriction à l'utilisation du verdict du conseil des Prud'homme?
merci
Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes émet un Jugement et pas un verdict, lequel est exécutoire dans sa totalité sauf s'il y a Appel...
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Cordialement.
P.M.
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