Vice de procedure lors d une declaration d accident du travail

Question

2 messages

24/09/2017 18:21

bonjour , le16 juin 2017 je suis victime d un accident du travail chez mon employeur,or mon employeur n a fait la declaration que le 29 juin 2017 ,ceci a donc entraine des retards dans le paiement de mes indemnites journalieres .suite a cela j ai du reprendre mon travail le 29 juillet 2017 pour raisons financieres. puis je reclamer reparation a mon employeur pour le prejudice subi?

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P.M. · Answer 1 · 24/09/2017

48807 messages

24/09/2017 19:39

Bonjour,
Normalement la CPAM a dû vous verser des indemnités journalières maladie avant la reconnaissance d'accident du travail et il est étonnant qu'un retard de 13 jours dans la déclaration ait encore des conséquences un mois après, vous auriez donc du mal à démontrer un préjudice et si vous n'étiez pas en état médical de reprendre le travail, il n'aurait pas fallu le faire et le Médecin du Travail aurait dû vous déclarer inapte lors de la visite de reprise obligatoire même si c'était à titre temporaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.