Visite medicale d'embauche non respectée

Publié le 15/11/2013 Vu 1552 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2013 20:03

bonjour ,je suis embauché dans une societé depuis fevrier 2011 periode d'essai 2 mois je n'ais pas fait de visite medicale d'embauche dans la periode obligatoire du code du travail .est ce un reproche possible pour prudhommes

14/11/2013 20:08

bonjour,


non, ce seul motif ne peut etre attaquable

14/11/2013 20:29

en fait il y a la visite medicale d'embauche et 8 mois apres j'ai eu des problemes de santé tension et surpoids ensuite les termes du contrat sont divergeant a mon travail reel sur plusieurs points et changement de poste et horaire sans avenant....

14/11/2013 20:35

je pense que votre surpoids n'est pas la cause de votre travail et son manque de visite médicale d'embauche

voyez avec votre médecin traitant, son point de vue

pour le changement de poste et horaire, il faut voir avec votre employeur

14/11/2013 20:41

ok merci
pour le poste il ne veut rien entendre mes demandes de restitutions de poste sont sans reponses malgres la preconisation du medecin du travail pour le retour a un poste de nuit

14/11/2013 20:43

voyez avec le médecin du travail et l'inspection du travail, ils sont là pour vous entendre et faire entendre les restrictions de travail pour votre santé

sinon aussi, voir avec un syndicat

bon courage

14/11/2013 21:19

merci beaucoup

15/11/2013 00:09

Bonjour,
Vous pouvez effectivement exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes car vous avez nécessairement subi un préjudice par l'absence de visite médicale d'embauche sans même avoir besoin de le prouver...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/11/2013 11:08

bonjour je vous remerci de l'info pmetedforum ,est quelle demarche je dois faire pour cela car la situation avec mon employeur deviens plutot malsaine en verbale on me dit de demissionné enfin la relation humaine me repete ca au telephone .........
merci de votre aide
cordialement

15/11/2013 11:45

Bonjour,
S'il n'y a pas eu de visite médicale d'embauche ceci vous permettrait de vous référer à l'Arrêt 09-40913 de la Cour de Cassation :
Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ;

Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Ce qui vous ne empêcherait pas d'invoquer un préjudice et de le chiffrer en saisissant le Conseil de Prud'Hommes...
Mais en relisant le sujet, je n'ai pas compris si vous aviez quand même eu une visite par la suite auprès du Médecin du Travail...
Si la maladie était reconnue comme ayant une origine professionnelle, vous pourriez même invoquer la faute inexcusable de l'employeur suivant l'Arrêt 11-27989
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter