Contrat par accoutumance, son existance dans les contrats ?

Publié le 28/09/2009 Vu 1375 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2009 14:19

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise depuis 1997, date à laquelle j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée, j'allais dire traditionnel, travail sur la semaine en équipe ou non... Or, depuis plusieurs années, j'ai accepté de travailler uniquement le week end, aussi ce travail en week end bénéficie d'un contrat spécifique au sein de l'entreprise, déposé à l'inspection du travail. A l'époque, j'ai demandé de le signer, on me répondait "oui oui, on verra ça plus tard...etc..."j'ai laissé aller.

Aujourd'hui, l'entreprise veut se séparer de ce travail de week end, et à l'heure actuelle, considère qu'il s'agit d'une rupture de contrat. Pas de problème sur ce point.

Mais voila, un petit responsable m'a dit "au fait, toi, t'as signé de contrat de week end...?" j'ai répondu que non, mais que je n'avais pas besoin de signer un contrat pour en bénéficier.
En effet, il y a quelques temps, j'avais entendu dire qu'à partir du moment où l'on justifiait de un an et demi de salaire dans un contrat spécifique, l'on devenait titulaire de ce dit contrat, et que cela s'appelait "du contrat par accoutumance".

Malheureusement, je n'ai trouvé aucun texte parlant de cette situation, et que ce nom de contrat est inexistant. Je souhaite simplement ne pas connaitre le terme exact.

C'est pour ça que je me tourne vers vous, espérant que vous puissiez m'aider à trouver les termes de ce type de situation ainsi que les différents textes liés à ce type de contrat, et tout autres renseignements, le cas échéant.

En vous remerciant de porter un intérêt à ma requête.

Alh

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter