contrat écourté mais heures supplémentaires calculées sur l'ancienne période du contrat

Publié le 28/07/2023 Vu 519 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2023 18:12

Bonjour

J’ai signé un contrat d'intérim pour 5 jours à 35 heures. Le client a mis fin à la mission le soir du 4e jour. J'avais fait 37 H. Il ne veut me payer que 2 h en sup car la semaine fait 35 h normalement. Je dis qu'Il a ramené le nombre de jours normaux de 5 à 4. Et le nombre d’heures normales aurait du être ramené de 35 à 28. Ce qui me ferait 9 H sup. Pour moi il ne peut pas calculer la moyenne sur 5 jours alors que le contrat ET le travail ne se sont déroulés que sur 4.

Merci

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 28/07/2023 - par riri67

Superviseur

28/07/2023 06:32

Bonjour,
Il faudrait soumettre ce sujet avec la société d’intérim...
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

28/07/2023 07:01

l'agence s'adosse à l'article du code du travail qui dit que les heures supplémentaires sont calculées sur une semaine.

28/07/2023 21:59

Bonjour,


l'agence s'adosse à l'article du code du travail qui dit que les heures supplémentaires sont calculées sur une semaine.


Elle a raison la semaine c'est 35 heures ,vous avez fait 37heures ,donc 2 heures heures sup.La semaine va du lundi au samedi .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter