contrat d'embauche/debauche, ca existe?

Publié le 11/03/2011 Vu 1785 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2011 16:38

bonjour

je suis polonais, je ne lis pas le francais, je ne le parle pas et le comprend a peine...

j'ai signe un contrat de travail (CDI) redige uniquement en francais avec une entreprise francaise de travaux public. Je suis donc considere salarie francais... je travaillais depuis 8 mois pour cette entreprise, 60heures par semaine samedi compris et 1 dimanche sur 2, lorsque j'ai ete licencie sans procedure legale (pas d'entretien prealable, pas de courier recommander, seulement un "rentre chez toi"), pour avoir refuse de dormir dans un mobilhome (deja occupe par 3 collegues) sur la banquette dans la kitchnette.

J'ai decide de saisir le conseil des prud'hommes dans un premier temps, et d'aller jusqu'au penal pour denoncer toutes les malversations de cet employeur un brin scrupuleux!... La procedure est un cour...

je viens d'apprendre que lorsque j'ai signe mon contrat d'embauche,
"J'aurai" egalement signe "un contrat de debauche", mais je n'ai jamais eu d'exemplaire de ce document! C'est quoi? Ca existe? Merci de me renseigner, toutes les infos sont bonnes a prendre! =)
Merci

10/03/2011 19:18

Bonjour,
Un "contrat de débauche" n'existe pas mais peut-être vous a-t-on fait signer une démission sans date ce qui est bien sûr illégal et qu'il faudrait pouvoir prouver...
Par ailleurs, vous pourriez vous référer à l'art. L1221-3 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2011 00:32

MERCI...
Peut-etre qu'il existe un terme juridique pour qualifier ce document. Cependant je n'ai pas la possibilite d'en obtenir un exemplaire, je ne sais pas si j'ai vraiment signe ce document ou si c'est un acte de dissuasion de mon employeur pour que j'abandonne mes demarches aupres des services judiciaires. Se sont des pratiques courantes au sein des entreprises qui beneficient de la main-d'oeuvre polonaise, et etrangere en general...

En reference a l'article 1221-3 du code du travail, j'ai en effet demander a plusieurs reprises la traduction de mon contrat en polonais avant signature, mais je ne l'ai jamais obtenue :(

MERCI encore...

11/03/2011 00:48

Je vous confirme qu'il n'existe aucun document légal ressemblant de près ou de loin à cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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