Contrat de freelance

Publié le 01/02/2024 Vu 411 fois 2 Par
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31/01/2024 22:23

Bonjour,

Je souhaiterai mettre un place un contrat de prestation de service entre les freelances qui réalisent déjà des missions et ma société.

Dans quelle mesure puis-je indiquer une clause qui stipulerait que lorsque les freelance executent une mission pour ma société, ils ne peuvent pas répondre ou intéragir avec leurs autres clients?

Le but étant qu'ils se consacrent entièrement à ma mission et pas autre choses durant le temps qui est consacré à la mission qu'ils réalisent pour ma société.

Je vous remercie d'avance de votre aide,

01/02/2024 01:46

Bonjour,




Dans quelle mesure puis-je indiquer une clause qui stipulerait que lorsque les freelance executent une mission pour ma société, ils ne peuvent pas répondre ou intéragir avec leurs autres clients?






Aucune, car avec une telle clause "vos" freelance pourraient voir leur activité reconnue comme du salariat. Avec tous les risques afférents, travail dissimulé, redressement fiscal et toutes les autres joyeusetés.

Idem quant aux clauses exigeant autre chose que la réalisation de la prestation (obligation de présence de x heure à x heure, d'être soumis à des directives avec un point tous les xx jours).

Pour information, s'il y a rémunération, mais surtout subordination = contrat de travail possible

En cas d'une trop grande subordination, notamment par l'obligation d'exclusivité ou un contrôle trop important de l'exécution par le donneur d'ordre = risque de redressement par l'ursaaf ou de requalification par les prud'hommes.

Cordialement,

01/02/2024 19:14

Bonsoir,

Merci infiniment de votre réponse très claire et précise.

Cordialement,

Eva GARCIA

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