Contrat intérim signé mais non respacté par inetrim

Publié le 22/11/2017 Vu 644 fois 1 Par
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22/11/2017 17:07

Bonjour,
Mon mari d'origine néo-zélandaise qui habite en France depuis 14 ans avec un permis de résidence et travail a été envoyé à Jersey pour une mission intérim d'1 mois (contrat signé par les 2 partis)
Mais arrivée à Jersey les services d'immigration lui disent qu'il n'a pas le droit de travailler à Jersey. Retour dans l'heure en France avec un tampon jersey avec une croix dans son passeport!!
La boite d'interim nous dit : Désolé!on savait pas qu'il n'avait pas le droit de travailler.On va payé quand même sa journée et les frais engagés et lui trouver du travail rapidement.
Ma question : La boite d'interim ne doit-elle pas honorer le contrat et nous payer quand même les heures de travail?
Merci pour votre retour.
Comme le cas est spécifique, je ne trouve aucune information sur internet.

22/11/2017 18:09

Bonjour,
En tout cas, si l'ai bien compris, il n'y a pas eu d'heures de travail donc elle ne peuvent pas être payées...
Je ne suis pas sûr que le salarié obtiendrait gain de cause s'il exerçait un recours devant le Conseil de Prud'Hommes puisque le contrat de mission a été rompu pendant la période d'essai même si ce n'est pas en raison de ses compétences professionnelles et qu'il semble que l'erreur provienne de l'agence d'intérim...
En plus suite à une rupture de ce type, l'agence a normalement 3 jours ouvrables pour lui proposer une nouvelle mission équivalente et c'est peut-être ce qu'ils comptent faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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